Intervention de Serge Dassault

a présenté les articles rattachés, en commençant par les cinq articles figurant dans le projet de loi de finances initiale pour 2007 tels que modifiés par l'Assemblée nationale en première délibération.

Il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 57 (prorogation et augmentation de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants) et de l'article 58 (création d'une prime de cohésion sociale au titre de l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans). A l'article 59 (expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI), il a présenté un amendement rédactionnel et proposé de donner un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié. Puis il a proposé de donner un avis favorable à l'article 60 (suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales, accidents du travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance) et de réserver la position de la commission sur l'article 61 (versement de 175 millions d'euros du Fonds unique de péréquation à l'AFPA), certaines incertitudes demeurant, encore à ce stade, quant au financement de l'Association pour la formation professionnelle des adultes.

a ensuite examiné les articles introduits en première délibération à l'Assemblée nationale. Il a proposé de donner un avis favorable à l'article 57 bis (mise en place d'une aide à l'embauche des « extras » dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et restaurants), à l'article 58 bis (allègement du montant restant à la charge des départements lors d'une activation du RMI dans le cadre du contrat d'avenir par la prise en charge d'un montant représentatif du « forfait logement ») et à l'article 60 bis (amélioration de l'assise juridique et financière du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics - CCCA-BTP). A l'article 61 bis (extension de la liste des bénéficiaires du chèque emploi universel (CESU) « préfinancé » aux « assurés », aux « clients » ainsi qu'aux chefs d'entreprise), il a présenté un amendement tendant à ne pas faire figurer les « clients » dans la liste des bénéficiaires du CESU « préfinancé » et proposé de donner un avis favorable à cet article ainsi modifié. Enfin, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a proposé de donner un avis favorable à l'article 61 ter (alignement du régime fiscal et social des agents publics bénéficiant du CESU sur celui des agents privés).

Par ailleurs, il a présenté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 61 visant à demander au gouvernement la production d'un rapport sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du Fonds de solidarité.

Sur la recommandation de son rapporteur spécial, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter l'amendement portant article additionnel après l'article 61, les articles 59 et 61 bis ainsi modifiés ainsi que les articles 57, 57 bis, 58, 58 bis, 60, 60 bis et 61 ter sans modification. Puis, sur la recommandation de son rapporteur spécial, la commission a décidé de réserver sa position sur l'article 61 jusqu'à l'examen définitif du projet de loi de finances pour 2007, le jeudi 23 novembre 2006.