A titre liminaire, M. Jean Arthuis, président, a relevé que les crédits de la mission « Justice » progressaient et que les vertus de la LOLF s'étaient fait sentir notamment en matière de frais de justice au cours du dernier exercice. Il a estimé qu'en dépit des doutes qui pouvaient exister lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, la maîtrise de ces frais était en cours. Il s'est interrogé, par ailleurs, sur la possibilité de créer deux programmes distincts, l'un pour le parquet et l'autre pour le siège, ainsi que cela avait déjà été évoqué à de nombreuses reprises.

a rappelé que la justice était une des priorités budgétaires du gouvernement et qu'après avoir vu augmenter ses crédits de 4 % en 2005, de 4,6 % en 2006, elle enregistrait une hausse de ses moyens de 5 % en 2007.

Il a indiqué que le budget de la justice s'élevait, au total, à 6,271 milliards d'euros, soit 2,34 % du budget de l'Etat. Il a souligné que ce budget avait ainsi augmenté de 1,8 milliard d'euros depuis 2002, soit une progression de 38 % par rapport à la fin de la législature précédente, en s'appuyant, notamment, sur les objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ). Il a insisté, par ailleurs, sur la triple nécessité de modernisation, d'accessibilité et d'efficacité qui s'imposait à la justice.

En matière de modernisation, il a remarqué que la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) avait créé de nouvelles marges de manoeuvre pour les gestionnaires, tant dans les services judiciaires qu'au sein de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il a relevé, en particulier, que les chefs de cour (premier président et procureurs généraux dans les cours d'appel) étaient désormais ordonnateurs conjoints des dépenses et responsables des marchés.

a indiqué qu'il souhaitait encore approfondir, avec M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, la démarche de modernisation. Il a ajouté que, dans ce cadre, les audits de modernisation pouvaient jouer un rôle moteur, notamment à propos du recours à la visioconférence. Il a fait valoir, ainsi, que les principaux établissements pénitentiaires seraient équipés, d'ici à la fin de l'année, de cet outil permettant des économies significatives de temps et de crédits.

Par ailleurs, il a précisé avoir ouvert le chantier de la numérisation des procédures pénales afin de tirer le meilleur parti possible des nouvelles technologies. Il a indiqué qu'avant la fin de l'année, la moitié des tribunaux de grande instance (TGI) auraient mis en oeuvre cette numérisation.

Il a constaté que le ministère de la justice avait relevé le défi du passage de crédits évaluatifs à des crédits limitatifs dans le domaine des frais de justice, de l'aide juridictionnelle, du financement du secteur associatif de la PJJ et de la prise en charge de la santé des détenus. En particulier, il a souligné que le montant des frais de justice, qui avait connu une augmentation de 15 à 20 % par an au cours des dernières années, serait conforme aux prévisions en 2006, soit environ 400 millions d'euros. Il a rappelé que cet effort de maîtrise ne remettait pas en cause la liberté d'initiative des magistrats, mais reposait sur la négociation de tarifs avec des fournisseurs du ministère ainsi que sur une attention soutenue des prescripteurs, magistrats comme officiers de police judiciaire. Il a indiqué que l'enveloppe budgétaire demandée pour les frais de justice, en 2007, s'élevait à 423 millions d'euros d'autorisations d'engagement.

Evoquant l'accessibilité à la justice, M. Pascal Clément a déclaré que les délais moyens de traitement entre 2002 et 2005 avaient baissé pour tous les types d'affaires, même si des délais anormalement longs pouvaient encore être parfois constatés. En particulier, il a souligné qu'en matière de divorce, les délais étaient de 12 mois en 2004, mais de 10 mois en 2005, et, probablement, de 9 mois en 2006.

Il a ajouté que l'accès au droit devait être favorisé, et tout particulièrement le droit à disposer d'un avocat pour les plus démunis. Il a précisé qu'il était ainsi prévu une augmentation de 6,6 % des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle. Il a observé qu'une telle mesure correspondait à un accroissement des crédits de 20 millions d'euros, dont plus de 16 millions d'euros étaient consacrés à la revalorisation de l'unité de valeur permettant de fixer la rétribution des avocats. Il a noté que le budget total de l'aide juridictionnelle serait ainsi de 323 millions d'euros en 2007 et qu'il s'agissait d'un effort financier conséquent, dans un contexte budgétaire contraint, témoignant de la volonté du gouvernement d'assurer une juste rétribution des avocats et de répondre à l'exigence d'une défense de qualité.

Il a souligné, en outre, la forte progression des crédits destinés aux associations d'aides aux victimes depuis 2002, plus de 100.000 victimes ayant pu ainsi être suivies en 2005.

Il s'est félicité, par ailleurs, de la présence, dans quasiment tous les départements, de maisons de la justice et du droit et de conseils départementaux de l'accès au droit.

Il a indiqué que le budget de la commission nationale d'informatique et des libertés (CNIL) était, en 2007, fortement renforcé avec une hausse des crédits de 13 %.

a souligné que, dans le projet de loi de finances pour 2007, 1.548 emplois supplémentaires étaient inscrits et qu'au total 7.700 nouveaux emplois auraient été créés sous la législature. Il a précisé, notamment, que les effectifs de magistrats au sein des juridictions augmenteraient, en 2007, de 160 emplois, tandis que ceux des greffiers et des magistrats progresseraient, respectivement, de 160 et de 200 emplois. De même, il a déclaré que la PJJ serait renforcée par le recrutement de 290 agents supplémentaires spécialisés dans les métiers de l'éducation et de l'insertion, et que l'administration pénitentiaire verrait ses effectifs croître de 703 emplois, notamment en vue de l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires.

Il a indiqué que l'investissement du ministère de la justice dans le programme immobilier représentait 1,1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement, afin, notamment, de respecter l'objectif fixé par la LOPJ de création de 13.200 places dans les établissements pénitentiaires. Il a rappelé que l'orientation suivie devait conduire à mettre en conformité le niveau du nombre de places dans ces établissements avec le nombre de détenus et les nouvelles règles pénitentiaires européennes.

Il a annoncé qu'en 2007 six établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) seraient livrés et qu'un septième serait ouvert début 2008. Par ailleurs, il a précisé que les programmes de dix établissements pour détenus majeurs étaient, d'ores et déjà, lancés, dans le cadre de contrats de partenariats public/privé (PPP), et que l'ensemble des établissements prévus par la LOPJ serait construit d'ici à 2010.

Il a ajouté que l'effort immobilier serait également poursuivi pour les juridictions grâce à un programme de construction-rénovation doté de 190 millions d'euros, dont bénéficieraient, notamment, les palais de justice de Thonon-les-Bains et de Toulouse ainsi que la cour d'appel de Bordeaux. Il a précisé que deux palais de justice seraient concernés par des PPP, à Bourgoin-Jallieu et à Toulon.

a déclaré que 20 centres éducatifs fermés (CEF) supplémentaires étaient programmés et que le nombre de places disponibles dans ces établissements serait porté à 465 à la fin de l'année 2007.

Evoquant l'exécution des décisions de justice, il a remarqué que le taux de réponse pénal avait augmenté de plus de 10 % en 4 ans, et que la justice apportait, désormais, une réponse pénale dans 79 % des dossiers qui lui étaient transmis, ce taux atteignant même 87 % dans les dossiers concernant les mineurs. Il a expliqué que la politique de diversification de la réponse pénale avait permis d'accroître de 45 % le nombre de mesures alternatives aux poursuites et de rendre ainsi la justice plus effective.

Il s'est félicité de la création, depuis 2005, de 67 bureaux d'exécution des peines, et de leur généralisation d'ici à la fin de l'année dans tous les TGI. A cet égard, il a annoncé que l'implantation de ces bureaux serait étendue aux tribunaux pour enfants, afin d'assurer une réponse pénale plus efficace à l'égard des mineurs.

Il a rappelé que, grâce à la politique de sécurisation des établissements pénitentiaires engagée depuis 2002, la France disposait désormais d'un des taux d'évasion les plus faibles d'Europe avec, par exemple, l'installation d'équipements en moyens de protection contre les intrusions par voie aérienne et de brouilleurs de portables.

Il a estimé, en outre, que la sûreté des juridictions devait constituer une priorité, consacrée par une enveloppe de 17 millions d'euros dans le budget de la mission « Justice » pour 2007. A cet égard, il a considéré utile de faire appel, pour le gardiennage des juridictions, à d'anciens surveillants de l'administration pénitentiaire au côté de réservistes de la police nationale. Il a indiqué que les expériences menées à Rouen, à Aix et à Toulouse, avaient montré la capacité de tels personnels à pacifier les juridictions, et que 260 d'entre eux seraient opérationnels à partir du début de l'année 2007. Il a ajouté que les juridictions faisaient désormais toutes l'objet d'un programme d'équipement en portiques de détection, en vidéo surveillance et en alarmes, afin de réduire les risques d'agression dans ces lieux.

a observé que les crédits de la PJJ augmentaient très fortement en 2007 avec une hausse de 8,6 %. Il a précisé que l'effort en faveur des CEF ne se ferait pas au détriment des autres prises en charge prévues pour les mineurs ou les majeurs en grande difficulté. En particulier, il a relevé que les crédits du secteur associatif progressaient de 43 millions d'euros.

Il a estimé, en outre, qu'il convenait de tout mettre en oeuvre pour éviter les « sorties sèches » de prison, c'est-à-dire sans suivi et sans soutien adapté. Dans cette perspective, il a indiqué que les efforts en faveur des mesures d'aménagement de peine étaient poursuivis, comme par exemple le « bracelet électronique » qui serait généralisé progressivement à partir de janvier 2007.

a souligné que la justice était désormais confrontée au triple enjeu de la lutte contre les détentions provisoires injustifiées, du renforcement des droits de la défense et de la modernisation du régime de la responsabilité des magistrats. A cet égard, il a rappelé que ses propositions de réforme avaient été adoptées par le Conseil des ministres et que ces dispositions nécessiteraient, en particulier, la création de 70 emplois nouveaux de magistrats et de 102 emplois de fonctionnaires de greffes. Il a précisé que les emplois de magistrats seraient pourvus par redéploiement et qu'un recrutement de fonctionnaires serait organisé. Il a souligné, par ailleurs, que ce projet de loi comportait une étude d'impact financier, estimé pour le ministère de la justice à 30 millions d'euros.

Il a observé que cette enveloppe budgétaire supplémentaire ne figurait pas dans le projet de loi de finances pour 2007, dans la mesure où le chiffrage précis de cette réforme dépendrait du périmètre définitif de la loi et de son calendrier de mise en oeuvre. Il a indiqué, toutefois, que le gouvernement abonderait, en tant que de besoin, les crédits du ministère de la justice, dès que le texte portant réforme de la justice serait promulgué.

Un large débat s'est alors instauré.

s'est félicité de l'évolution du budget de la justice et, en particulier, de la maîtrise en cours des frais de justice résultant, d'une part, du plan d'économie mené par la chancellerie, et, d'autre part, des efforts et de la prise de conscience des magistrats.

Rappelant les conclusions de son récent rapport d'information sur la formation des magistrats et des greffiers en chef à la gestion (n° 4, 2006-2007), il a salué la diffusion de plus en plus large au sein de l'institution judiciaire d'une véritable culture de gestion, et s'est interrogé sur la formation au management dispensée aux chefs de cour et de juridictions.

Il a évoqué, par ailleurs, le coût élevé des CEF ainsi que leur taux d'occupation relativement faible, le rapprochement de ces deux critères de performance suscitant quelques inquiétudes sur l'efficience de ces structures.

Après s'être félicité de l'augmentation du nombre de magistrats en poste dans les juridictions, il s'est inquiété, toutefois, de l'évolution du ratio du nombre de magistrats rapporté au nombre de greffiers, qui s'élevait à 2,69 et était donc très défavorable aux fonctionnaires des greffes. Il a déploré que cette insuffisance de greffiers fasse peser une menace sur le bon fonctionnement de la justice. Il a estimé que la pyramide des âges au sein de l'institution judiciaire, les départs prévisibles en retraite au cours des prochaines années, l'allongement de la scolarité à l'Ecole nationale des greffes (ENG) et le délai nécessaire entre l'ouverture d'un concours et la sortie de la promotion concernée, rendaient cette situation d'autant plus préoccupante.

a salué l'intérêt ainsi porté à la justice. Il a indiqué qu'en matière de formation au management, l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) et l'ENG avaient mis en place un plan de formation des cadres visant à développer une culture commune de gestion chez les magistrats et les greffiers en chef, ainsi qu'à leur permettre une meilleure appréhension des grands enjeux auxquels est confrontée la justice. Il a précisé que chaque chef de juridiction est, désormais, formé au management et à la gestion des ressources humaines lors de sa nomination. Il a déclaré, en outre, avoir confié une mission de réflexion sur ce thème au premier président de la Cour de cassation. Il a ajouté que l'ENM était attentive à diversifier plus largement les cultures et les expériences, en accueillant notamment des avocats dans le cadre de ses cursus.

Il a considéré que le coût actuel des CEF à la journée ne correspondait pas à celui qui serait bientôt constaté en régime de croisière, c'est-à-dire lorsque les charges de fonctionnement pourront être plus largement étalées dans la durée. Il a ajouté que certains CEF avaient connu des problèmes de discipline ayant nécessité un abaissement du nombre de mineurs qu'ils hébergeaient. Il a estimé, toutefois, que le coût de ces structures avoisinerait rapidement moins de 600 euros par jour. Il a souligné, en outre, que plus d'un mineur sur deux passé par un CEF ne récidivait pas.

Il a reconnu que les départs prévisibles à la retraite, entre 2007 et 2011, faisaient peser un vrai risque démographique sur l'institution judiciaire et qu'il convenait d'anticiper cette tendance démographique défavorable. Il a insisté sur l'état d'avancement de la LOPJ, en matière de création d'emplois, en précisant que le nombre de greffiers serait suffisant à la fin de l'année 2008. A cet égard, il a rappelé que le projet de loi de finances pour 2007 prévoyait la création nette de 160 emplois de greffiers et que le ratio du nombre de magistrats rapporté au nombre de greffiers était de 2,8 en 1990.

s'est félicité de son contact avec l'institution judiciaire au travers d'un stage réalisé à l'initiative du Sénat au sein du TGI de Pontoise. Il s'est inquiété des crédits dédiés au financement de l'aide juridictionnelle pour 2007 et des critiques adressées à l'encontre du ministère de la justice par les barreaux, depuis quelques semaines, sur ce point. Il a remarqué, en outre, que le principe de l'annualité budgétaire pouvait représenter un frein au déploiement d'un plan pluriannuel de gestion prévisionnelle des emplois au sein des juridictions.

a déploré ne pas avoir reçu de réponse à deux questions écrites adressées au ministère de la justice il y a plusieurs mois, suite à la visite qu'il avait effectuée au TGI de Troyes.

s'est interrogé sur la pertinence de certaines procédures au sein de l'institution judiciaire et sur la possibilité de conduire un audit afin de mieux évaluer les pertes de temps qu'elles induisent.

a souligné que la LOLF avait pour conséquence, en matière de fonctionnement des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), une délégation des crédits d'aide juridictionnelle dès les premiers jours de janvier. Dans ce contexte, il s'est interrogé sur le devenir du fonds de roulement de ces caisses, constitué pour faire face à une délégation de ces crédits qui n'intervenait jamais avant le mois de mars de l'exercice considéré sous l'empire de l'ordonnance organique de 1959.

Il a rappelé que les magistrats de l'ordre judiciaire avaient assez mal vécu la création d'une mission « Conseil et contrôle de l'Etat » réunissant, notamment, la Cour des comptes et le Conseil d'Etat. A cet égard, il a souhaité savoir si les régimes indemnitaires des magistrats dépendant de la Cour des comptes, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation étaient harmonisés et, dans la négative, quels seraient les moyens d'y remédier.

Il a évoqué, enfin, la possibilité de scinder le programme « Justice judiciaire » en deux nouveaux programmes, l'un concernant le siège et l'autre le parquet.

a indiqué que le projet de loi de finances pour 2007 comportait une revalorisation de + 6,6 % de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide juridictionnelle. Il a rappelé que la promesse faite en 2000 par Mme Marylise Lebranchu, alors garde des Sceaux, sur une revalorisation de cette aide à hauteur de 15 % avait été, en partie, tenue. L'unité de valeur de référence pour le calcul du montant de la rétribution des avocats avait été majorée de 2 % en 2003. Il a souligné que le budget consacré à l'aide juridictionnelle classait la France au deuxième rang parmi les membres du Conseil de l'Europe au titre de l'importance des crédits consacrés à cette aide. Il a ajouté, toutefois, que le nombre croissant de bénéficiaires, qui s'élevait à plus de 800.000 désormais, avait pour conséquence une rémunération insuffisante des avocats. Il a rappelé qu'une commission associant les avocats avait été mise en place, il y a quelques mois, pour mener une réflexion approfondie sur la question de l'aide juridictionnelle.

En outre, il a déclaré souhaiter qu'un texte relatif à la protection juridique soit déposé très rapidement sur le bureau de l'une des deux assemblées. A cet égard, il a indiqué qu'un tel texte devrait assurer, non seulement la liberté d'honoraires de l'avocat, mais aussi le libre choix de l'avocat par le justiciable.

En réponse à M. François Trucy, il a considéré que le ministère de la justice anticipait déjà largement la gestion de ses effectifs.

En réponse à M. Yann Gaillard, il s'est engagé à apporter, dans les meilleurs délais, les réponses aux deux questions écrites évoquées.

En réponse à M. Paul Girod, il a souligné que la numérisation en cours des procédures contribuerait à la réalisation de gains de temps.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, il a indiqué que, dans la mesure où la LOLF permettait d'accélérer le versement de la dotation aux CARPA, il convenait effectivement de mener une étude sur le niveau nécessaire du fonds de roulement de ces dernières.

En matière de régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, il a observé que les revalorisations de prime ayant récemment concerné les deux premières hautes juridictions n'avaient pas eu d'équivalent du côté de la Cour de cassation. Il a regretté ce décalage et a souhaité une plus grande convergence entre ces différents régimes indemnitaires.

Dans ce contexte, M. Jean Arthuis, président, a indiqué qu'il estimait nécessaire de demander, le moment venu, à la Cour des comptes une enquête sur le régime de rémunération de ces hauts magistrats, en application de l'article 58-2 de la LOLF.

a jugé, enfin, que l'unicité du corps des magistrats impliquait qu'un seul programme regroupe les crédits du siège et du parquet. Il s'est prononcé contre toute dualité, tant en matière de corps des magistrats que de programme pour la justice judiciaire.

a indiqué que la mission « Justice » était constituée de cinq programmes : « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice », et « Pilotage des politiques de la justice et organismes rattachés ».

Tout d'abord, il a tenu à rappeler que les juridictions administratives ne relevaient pas du périmètre de la mission « Justice », et que, si le bon fonctionnement de cette mission n'était pas entravé par la « sortie » des juridictions administratives, la question restait néanmoins posée de la cohérence d'ensemble du traitement budgétaire des juridictions.

Il a indiqué que la mission « Justice » ainsi définie était dotée, pour 2007, de 6.271,1 millions d'euros de crédits de paiement, en progression de 4,8 %, ce qui renforçait naturellement l'obligation de résultat incombant aux acteurs de la justice, même si les moyens budgétaires n'étaient pas, à eux seuls, la clef de tous les problèmes auxquels était aujourd'hui confrontée l'institution. Il a souligné deux points particulièrement positifs. D'une part, il s'est félicité d'une plus large diffusion de la culture de gestion parmi les acteurs de l'institution judiciaire, en conformité avec le texte et l'esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et avec la responsabilisation des gestionnaires. D'autre part, il a affirmé que le pari de la maîtrise des frais de justice était en passe d'être remporté.

Abordant le programme « Justice judiciaire », il a constaté qu'il comptait, hors fonds de concours, 2.721,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 2.605,8 millions d'euros en crédits de paiement, en progression respectivement de 0,7 % et 4 % par rapport à 2006. Il a indiqué que l'année 2007 était une année riche d'enjeux pour les juridictions et qu'elle devait permettre de consolider les acquis de la LOLF, de poursuivre l'acclimatation à la culture de performance et de pérenniser les bonnes habitudes prises par les gestionnaires.

Dans ce contexte, il a regretté que les objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ), en termes de création d'emploi, n'aient pas été remplis. Il a précisé que, si le taux d'exécution de la LOPJ pour les emplois de magistrats se révélait relativement satisfaisant avec un résultat final de 81,7 % en 2007, il s'avérait beaucoup plus décevant pour les emplois de greffiers, avec un niveau de seulement 57,9 %. Il s'est inquiété de ce que, calculés en emplois temps plein travaillé (ETPT), ces taux ne soient revus à la baisse, pour se situer à 66,2 % pour les magistrats et à 52,2 % pour les greffiers.

Enfin, il a déclaré que l'évolution du ratio entre le nombre de magistrats et celui de fonctionnaires était très « défavorable » aux greffiers. Il a souligné que cette situation, en impliquant un recul du soutien logistique susceptible d'être attendu par les magistrats, pour le rendu des décisions juridictionnelles comme pour la gestion des juridictions, n'était pas sans conséquence sur la bonne marche de la justice.

A cet égard, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a souhaité insister sur le caractère hautement préjudiciable de cette insuffisance de greffiers et sur la nécessité de mieux anticiper dans le temps ce problème. Il a rappelé que la pyramide des âges des greffiers, le rythme des départs à la retraite, l'allongement de la scolarité de six mois à l'école nationale des greffes (ENG) et le délai entre l'autorisation d'un concours de recrutement de greffiers et ses premiers effets sur le terrain (au moins deux ans) constituaient autant de circonstances aggravantes au regard de cette dégradation du ratio magistrats/greffiers.

Il a déploré, en outre, l'alourdissement du travail, pour les juridictions, causé par le transfert des charges d'ordonnancement des préfectures vers les cours d'appel, qui ne s'était pas accompagné d'un mouvement de personnels équivalents, soit 200 équivalents temps plein travaillé (ETPT) non transférés, selon les estimations de la Chancellerie.

Il a rappelé que la commission avait estimé, sur la proposition de M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », dont relevaient les moyens des services préfectoraux, qu'il n'y avait pas lieu de réduire « à due concurrence » les crédits de personnel des préfectures. Il a encore précisé qu'il avait été tenu compte de la réaffectation de ces emplois libérés en préfecture sur de nouvelles tâches induites par la LOLF au sein des services préfectoraux : gestion de nouveaux crédits pour le compte de ministères, élaboration d'un avis sur les budgets de chaque service déconcentré, suivi de la mise en oeuvre des actions de ces services, de la réalisation de leurs objectifs et de l'exécution de leurs dépenses.

Il a jugé que la question de la surcharge de travail non compensée, pour les juridictions, restait posée, au moment précis où la LOLF supposait des efforts accrus de gestion.

Il a considéré qu'au-delà de ces réserves d'importance, de réels motifs de satisfaction devaient être soulignés, au premier rang desquels figurait la maîtrise des frais de justice. Ainsi, au regard des premiers éléments d'appréciation portant sur la gestion 2006, la chancellerie a estimé que la dotation prévue pour ces frais s'avérerait suffisante, moyennant toutefois l'abondement supplémentaire tiré de la réserve des 50 millions d'euros mise en place, à cette fin, en loi de finances initiale pour 2006.

Il a expliqué la maîtrise en cours des frais de justice, d'une part par une prise de conscience et de réels efforts des magistrats en tant que prescripteurs de la dépense, qu'il avait pu lui-même constater lors de son stage à la Cour d'appel de Paris et lors de sa récente mission de contrôle budgétaire, et d'autre part, par un plan d'économies efficace mené par la chancellerie. Il a cité un exemple qui lui semblait particulièrement révélateur : en matière d'analyses génétiques, la passation de marchés publics s'était, d'ores et déjà, traduite par une baisse considérable des tarifs unitaires proposés par les laboratoires. Il a précisé que la chancellerie était parvenue, en l'espace de quelques mois, à une réduction de plus de moitié de ces tarifs, résultat qu'il convenait de saluer à sa juste mesure. Enfin, il a tenu à signaler que cette politique de maîtrise des frais de justice n'entamait en rien la liberté de prescription des magistrats, principe essentiel au bon fonctionnement de la justice.

Il a indiqué que, dans ce contexte, l'enveloppe allouée pour l'année 2007 au titre des frais de justice était de 397,9 millions d'euros en crédits de paiement, en hausse de 7,5 % par rapport à la dotation prévue en loi de finances pour 2006, mais en baisse de 5,3 % par rapport au cumul de cette dotation et de la réserve évoquée précédemment de 50 millions d'euros.

a ensuite abordé le programme « Administration pénitentiaire ». Il a indiqué qu'il comportait 2.246 millions d'euros de crédits de paiement, en progression de 5,4 % par rapport à 2006, précisant que cette hausse répondait à un impératif. Il a jugé, en effet, que les conditions de détention étaient, en France, inacceptables, en raison de la vétusté de la plupart des prisons et d'un taux de surpopulation carcérale qui atteignait, au 1er octobre 2006, 111 %.

Il a précisé que, dans cette perspective, la LOPJ avait prévu un objectif de création de 13.200 places supplémentaires de détention. Il a considéré que les efforts consentis au titre de la LOPJ ne feraient sentir leurs premiers effets positifs qu'à partir de 2007, étant donné la spécificité des programmes immobiliers pénitentiaires et les délais incompressibles qu'ils imposaient (validation de projet, études, conception, réalisation, passation des marchés).

En ce qui concerne la performance du programme, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué que la direction de l'administration pénitentiaire avait fait évoluer son projet annuel de performances (PAP) afin de préciser plus clairement ce qui relevait directement de ses missions. Il s'est félicité de cette initiative, qui répondait aux voeux de la commission. Il a souhaité, à cette occasion, s'attarder plus particulièrement sur les risques en matière d'évasion pour 2006 et 2007. Il a indiqué qu'une dégradation de la sécurité des établissements était anticipée, avec un taux de 3,6 évasions pour 10.000 détenus sous garde pénitentiaire directe, contre un taux de 3,1 en réalisation pour 2005. Il a expliqué cette contre-performance annoncée par l'ouverture de nouveaux établissements, souvent génératrice d'incidents collectifs et de réclamations diverses lors des premiers temps de mise en fonctionnement.

Pour conclure sur la présentation de ce programme, il a précisé le coût pour la collectivité d'une journée de détention pour peine en gestion publique : 15,25 euros en 2005, avec une prévision de 14,26 euros pour 2006.

Puis M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a abordé le programme « Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) », dont les faits divers et les violences urbaines récurrentes venaient rappeler l'importance cruciale. Il a indiqué que le programme comportait, hors fonds de concours, 821,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 799,7 millions d'euros en crédits de paiement, en progression respectivement de 11 % et de 8 %. Il a précisé que les dépenses de fonctionnement augmentaient de 42,8 millions d'euros, soit une hausse de 12,7 % due, pour une part importante, à l'augmentation des crédits nécessaires au fonctionnement des centres éducatifs fermés (CEF), qui bénéficiaient d'une dotation de 55,9 millions d'euros en 2007.

Il a souligné que le présent projet de loi de finances prévoyait une augmentation de 43 millions d'euros de l'enveloppe budgétaire consacrée au secteur associatif habilité (SAH), de manière à faire face à son activité croissante, tout en engageant un indispensable travail de résorption des reports de charges des années précédentes.

Il a souligné que le travail en partenariat avec les départements et le secteur associatif constituait l'une des caractéristiques principales de la PPJ, et que, de ce fait, l'atteinte des objectifs ne dépendait pas exclusivement de son action. Il a ainsi indiqué que le taux de départements ayant mis en place un dispositif d'accueil d'urgence ne relevait pas seulement de la compétence de la PPJ, même si cette dernière pouvait jouer un rôle incitateur en la matière par le dialogue avec la collectivité territoriale.

a souhaité faire deux remarques relatives à l'analyse de la performance de la protection judiciaire de la jeunesse. D'une part, il a constaté que les taux d'occupation des établissements laissaient apparaître d'incontestables marges de manoeuvre, et qu'en 2005, ce taux était de seulement 67,8 % pour les centres éducatifs fermés gérés par le secteur public, avec une prévision de 70 % en 2006. Estimant qu'une meilleure optimisation des capacités d'accueil devait être recherchée, il a relevé que le garde des sceaux venait justement d'évoquer une montée en puissance de ces mesures. D'autre part, il a jugé relativement élevé le coût des mesures judiciaires, indiquant qu'une mesure d'enquête sociale, par exemple, coûtait 1.725 euros, et une journée en CEF dans le secteur public, 731 euros. A cet égard, il a espéré que la modification du mode de paiement des investigations et orientations éducatives, passé d'un paiement à la journée à un paiement à l'acte, permette de réaliser des économies substantielles à l'avenir.

Ensuite, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a déclaré que le programme « Accès au droit et à la justice » revêtait une importance singulière, car il correspondait à l'aspiration croissante de la population à mieux connaître ses droits et à agir en justice. Il a souligné que ses moyens progressaient en autorisations d'engagement de 7,3 %, passant de 344,1 millions d'euros à 369,4 millions d'euros, mais reculaient en termes de crédits de paiement de 344,1 millions d'euros à 338,4 millions d'euros, soit une baisse de 1,8 %. Il a indiqué que la principale innovation budgétaire du programme résidait dans le transfert de ses dépenses de personnel vers le programme « Justice judiciaire ».

Il a constaté que l'article 49 du projet de loi de finances pour 2007, rattaché pour son examen à la mission « Justice », proposait une revalorisation de l'aide juridictionnelle de 6 % du montant de l'unité de valeur à partir de laquelle était fixé le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat. Il a douté que cette revalorisation soit suffisante, compte tenu de la croissance du nombre de demandes d'admission à l'aide juridictionnelle et de la date de la dernière revalorisation de cette aide (2004). Il a donc annoncé son intention de proposer à la commission un amendement en ce domaine.

Par ailleurs, il a souligné que plusieurs lois avaient été à l'origine de l'augmentation du niveau de l'aide juridictionnelle au cours des dernières années. Il a souhaité rappeler que tout projet de loi devait être accompagné d'une étude d'impact financier solide et sérieuse, afin de mieux éclairer le Parlement sur son vote.

En termes de performance, il a relevé que le délai moyen national de traitement des demandes d'aide juridictionnelle était, pour 2005, de 60 jours, et que, par ailleurs, les enquêtes de satisfaction, réalisées auprès des usagers des maisons de la justice et du droit (MJD), révélaient des résultats très satisfaisants : 90 % de taux de satisfaction en 2005.

Enfin, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a abordé le dernier programme de la mission « Justice » : le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ». Il a précisé qu'il comprenait deux « volets » : la logistique de la mission « Justice » et les moyens nécessaires au fonctionnement d'organismes rattachés, et qu'il était doté de 281,8 millions d'euros de crédits de paiement, en progression de 6,8 %.

Il a indiqué que, parmi ces organismes rattachés, figurait la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), et qu'il convenait de souligner qu'en droit, le principe de la fongibilité asymétrique de la LOLF permettait au directeur de l'administration générale et de l'équipement, responsable du programme, de « prélever » des crédits sur la CNIL au bénéfice des services de la Chancellerie. Il a précisé que la Chancellerie avait donné toutes assurances quant à la réalité et à l'effectivité de l'indépendance de cette autorité administrative. Toutefois, il a rappelé la volonté en 2004 de la commission de créer un programme regroupant l'ensemble des autorités administratives indépendantes au sein de la mission « Transparence et régulation de l'action publique ». Il a évoqué la discussion de la présente mission à l'Assemblée nationale, qui s'était traduite par une diminution des crédits de la CNIL.

Tout en estimant que les indicateurs de performance de ce programme mesuraient utilement la qualité du service ou son efficience, il a souhaité proposer, comme lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, un nouvel indicateur pour les transpositions de « Directives Chancellerie », à l'instar de l'indicateur sur le taux de publication des décrets d'application des « lois Chancellerie », dans des délais de 6 mois et d'un an.

Enfin, il a relevé la difficulté de porter un jugement sur la gestion des grands projets informatiques menés par le ministère de la justice, car aucun des deux indicateurs s'y rapportant ne présente de données significatives sur 2005, puisqu'un seul projet se trouve visé : le projet Cassiopée (Chaîne applicative supportant le système d'information orientée procédure pénale et enfants).

Un large débat s'est ensuite instauré.

a félicité le rapporteur spécial pour son action de sensibilisation sur le problème des frais de justice au travers d'un rapport d'information et d'un débat, en séance publique, sur ce thème. Il a estimé que le garde des sceaux avait relevé le défi de la promesse faite l'an passé au Parlement à ce sujet.

a déclaré qu'en effet, l'action de contrôle qu'il avait menée sur les frais de justice avait été bénéfique. Il a annoncé qu'en 2007, son attention se porterait plus particulièrement sur l'aide juridictionnelle, dont le nombre de bénéficiaires était croissant et dont la dérive ainsi constatée était regrettable.

a souhaité connaître les montants des crédits de la CNIL. Il s'est également interrogé sur les dépenses d'équipement du ministère de la justice, en particulier l'évolution des crédits d'investissement relatifs à l'installation des juridictions, et les dépenses d'équipement dans le domaine de l'administration pénitentiaire.

En réponse, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué que le budget de la CNIL s'élevait à 9,8 millions d'euros en crédits de paiement, dont 3,7 millions d'euros de dépenses de fonctionnement, hors dépenses de personnel.

Il a précisé que le montant des équipements immobiliers s'élevait à 103,2 millions d'euros, et que le ministère de la justice faisait appel aux partenariats publics privés (PPP) pour les programmes immobiliers de l'administration pénitentiaire. A cet égard, il a cité l'exemple de la construction d'un établissement dans le département de l'Orne et a précisé que le ministère de la justice rembourserait sur 25 ans cette réalisation dont il deviendrait propriétaire au terme de ce délai.

s'est interrogé sur le mode de comptabilisation des autorisations d'engagement en matière de PPP. Sur les 729 millions d'euros ouverts en autorisations d'engagement pour ce type de partenariat, il a souhaité connaître la part qui était affectée aux investissements. Il a souligné que si les autorisations d'engagement en matière de PPP étaient ajoutées aux dépenses de la mission justice, leur augmentation serait alors supérieure à celle annoncée (4,8 %), et pourrait même atteindre près de 10 %.

a souligné le coût important de la construction annoncée du tribunal de grande instance de Paris.

a déploré que la nouvelle nomenclature budgétaire ne permette pas d'avoir une vision globale de l'effort d'investissement effectivement réalisé, soulignant que la mission « Justice » n'était pas la seule pour laquelle l'information donnée était lacunaire.

A cet égard, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a regretté que l'administration pénitentiaire n'ait pas de véritables tableaux de bord permettant de suivre l'exécution de la LOPJ. Il s'est donc proposé d'interroger la Chancellerie sur ce sujet.

a souligné, également, le manque de lisibilité qui entoure les contrats de PPP. Il a proposé que la commission recense toutes les missions où de tels contrats existent.

a souhaité savoir si les crédits affectés aux opérations de PPP comprenaient, outre les dépenses de fonctionnement et d'investissement, les dépenses des personnels assurant la gestion.

lui a indiqué qu'à sa connaissance, ces programmes ne concernaient que la construction.

a indiqué que certains services étaient toutefois quelquefois incorporés dans ces PPP.

a observé qu'en ce qui concerne les maisons d'arrêt, l'hôtellerie pouvait être confiée au secteur privé, alors que l'administration pénitentiaire prenait en charge les salaires des gardiens.

En matière d'établissements pénitentiaires, il a déploré la surpopulation carcérale, qui atteignait un taux d'occupation de plus de 200 % dans certains cas.

Il a examiné, ensuite, l'article 49 du projet de loi de finances, rattaché pour son examen à la mission « Justice », et précisé qu'il correspondait à une revalorisation de 6 % de l'aide juridictionnelle, tout en limitant l'augmentation des plafonds d'admission à cette aide à 1,8 %. Il a émis des doutes sur le caractère de cette revalorisation.

Les crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice » enregistrant un recul de 5,7 millions d'euros, il a proposé un amendement afin d'augmenter, du même montant, l'enveloppe destinée à l'aide juridictionnelle. Il a précisé que cet amendement visait à maintenir les crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice » à leur niveau de l'exercice 2006, soit 344,1 millions d'euros. Il a indiqué que cette augmentation serait compensée à due concurrence par une réduction de 2 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacrés, au sein du programme « Conduite et pilotage de la justice et organismes attachés » (action n° 4 « Gestion administrative commune »), aux dépenses informatiques hors grands projets (- 1 million d'euros pour le poste « Maintien de l'existant » et - 1 million d'euros sur le poste « Renouvellement des matériels ») et par une réduction de 3,7 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacrés, au sein du programme « Justice judiciaire » (action n° 6 « Soutien »), aux dépenses immobilières.

a indiqué que la question de la revalorisation de l'enveloppe budgétaire de l'aide juridictionnelle devait être traitée en lien avec la réflexion sur le niveau nécessaire du fonds de roulement des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), évoquée par le Garde des sceaux lors de son audition par la commission. Il a donc jugé utile le dépôt, par la commission, de cet amendement.

Après avoir précisé que cet amendement « d'appel » visait à permettre de débattre de cette question lors de l'examen de la mission en séance publique, à l'initiative de son rapporteur spécial, la commission a alors adopté les crédits de la mission « Justice » ainsi modifiés. Elle a également adopté, par coordination, avec modification, l'article 49 rattaché, portant revalorisation de l'aide juridictionnelle.

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Serge Dassault, rapporteur spécial, sur la mission « Travail et emploi » et des articles 57 à 61 rattachés.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a rappelé et détaillé les principales données budgétaires concernant la mission « Travail et emploi », pour laquelle il est prévu 12,6 milliards d'euros de crédits de paiement pour 2007 : 1,25 milliard d'euros se trouve dévolu au programme 133 « Développement de l'emploi », 6,16 milliards d'euros sont destinés au programme 102 « Aides et retour à l'emploi », 4,4 milliards d'euros doivent permettre l'« Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » (programme 103), 83 millions d'euros sont affectés au programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 742 millions d'euros au programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ». Il a précisé que l'évolution des crédits se trouvait minorée de près d'un milliard d'euros par rapport à l'évolution réelle de la dépense en 2007, en raison de la débudgétisation de certaines dépenses au profit du Fonds de solidarité et de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), ainsi que de la poursuite de la décentralisation de l'apprentissage. Au total, dans le périmètre 2006, la dépense de la mission progresse finalement de plus de 5 % en 2007.

a relevé que les moyens de l'emploi étaient aujourd'hui disséminés entre la mission « Travail et emploi », la sécurité sociale, avec la débudgétisation des exonérations de charges sur les bas salaires en 2006, en partie liée aux « 35 heures », et la dépense fiscale, qui comprenait deux dispositifs onéreux : la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile et la prime pour l'emploi. L'ensemble des moyens dévolus à l'emploi progressait de 6 %, pour s'établir à près de 42 milliards d'euros, montant incluant les « 35 heures » dont le coût était estimé à 11 milliards d'euros. Autant dire qu'en dépit de la présentation budgétaire, la dépense pour l'emploi augmente fortement pour 2007.

a rappelé qu'en 2006, les exonérations générales de charges sur les bas salaires avaient été transférées à la sécurité sociale et financées par l'Etat, sans véritable évaluation ni remise en cause d'une politique dont le coût, toujours croissant, avait désormais dépassé 20 milliards d'euros. D'après les premiers renseignements apportés par les indicateurs de la mission, le peu d'emplois créés par les récentes aides dans la restauration devait plutôt inciter, d'une façon générale, à amender une politique systématique de baisse du coût du travail pesant sur le budget de l'Etat. A titre personnel, il s'est déclaré en faveur d'une réduction progressive du niveau des exonérations générales de charges sociales.

Puis il a exprimé le souhait que s'acclimate en France la « flexsécurité », avec un assouplissement indispensable du droit du travail, mais aussi une protection accrue des chômeurs pendant les six premiers mois. Il a estimé que des règles de licenciement plus souples seraient finalement plus favorables pour les salariés, car elles faciliteraient l'embauche, comme le montrait le succès du « contrat nouvelle embauche ». Il a relevé, par ailleurs, que la dépense annuelle pour chacun des 16.600 emplois créés en 2006 dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration dépassait 30.800 euros, soit 100 fois le coût unitaire des 60.000 emplois réellement créés grâce au contrat nouvelle embauche (CNE). Ainsi, il a présenté à la commission un amendement tendant à prélever 10 millions d'euros sur le programme 133 « Développement de l'emploi », supportant les quelque 550 millions d'aide à la restauration, afin de les attribuer à l'AFPA, dont les besoins budgétaires ne semblaient pas satisfaits, au moins à hauteur de 11 millions d'euros. Un tel amendement devait signifier, selon lui, la primauté accordée par le Sénat à une politique d'assouplissement maîtrisée du code du travail sur une politique de subventionnement.

a estimé que, pour soutenir l'emploi, outre une nécessaire remise en cause des « 35 heures », une évolution du financement de la sécurité sociale s'imposait afin de réduire le coût du travail et de favoriser la compétitivité. Des techniques adéquates avaient été proposées, qu'il s'agisse de la « TVA sociale », qui porterait sur la consommation, ou du « coefficient emploi-activité ». Il a expliqué que ce dernier mode de prélèvement aboutirait à privilégier les entreprises dont le mode de production était le plus dense en emplois, tout en évitant de faire supporter par l'Etat le poids de certaines charges sociales. Ainsi, il a proposé que les cotisations sociales assises sur les salaires soient uniquement destinées à financer les prestations liées à l'activité, c'est-à-dire le chômage, les retraites et les accidents du travail. En revanche, il a estimé que la sécurité sociale, les allocations familiales, la formation et le logement, qui intéressaient l'ensemble de la population, devaient donner lieu à une cotisation spécifique, dite « coefficient emploi-activité », portant sur une assiette sociale différente des salaires, égale au chiffre d'affaires diminué des salaires et des charges qui leur étaient associés, dans la définition qu'il venait d'exposer.

après avoir souligné, par ailleurs, la nécessité d'un système de formation en adéquation avec le marché de l'emploi, a abordé la situation de l'assurance chômage. Il a indiqué qu'en France, la durée d'indemnisation de la filière d'indemnisation principale était de 23 mois, durée supérieure à celle pratiquée dans la plupart des pays voisins, alors même que les sanctions financières en cas de refus successifs d'emplois étaient très rarement appliquées. Dès lors, certains observateurs relevaient que la durée et le niveau de l'indemnisation ne motivaient pas suffisamment certains chômeurs, qui entraient dans une logique de « droit à indemnisation ». Il a estimé que, seule, une fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC était susceptible de mettre un terme à une partition des tâches certainement nuisible à l'efficacité globale du service public de l'emploi, et a annoncé qu'il proposerait à la commission un amendement tendant à demander au gouvernement la production d'un rapport en vue de rendre effective une telle fusion.

Puis M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a évoqué le coût, selon lui excessif, des emplois aidés dans le secteur non marchand et a rappelé que les contrats aidés (hors alternance), qui occupaient une position centrale dans la mission « Travail et emploi » avec près de 3 milliards d'euros de crédits, bénéficiaient à plus de 500.000 personnes.

Ces contrats comprennent notamment, pour le secteur marchand, des « contrats initiative emploi » et pour le secteur non marchand, des « contrats d'accompagnement dans l'emploi » et des « contrats d'avenir ». Pour justifier ces contrats, des indicateurs mesuraient le « taux d'insertion dans l'emploi durable » à la sortie de ces contrats. Comme le projet annuel de performances (PAP) 2007 a été simplifié, seuls deux indicateurs effectuent désormais cette mesure : le premier, 6 mois après la sortie des contrats aidés et le second, 18 mois après la sortie de ces mêmes contrats.

a annoncé qu'il suivrait avec la plus grande attention ces indicateurs, et a regretté que le second ne soit pas disponible avant début 2009. D'une façon générale, le nombre et le coût des dispositifs destinés à favoriser l'insertion dans le monde du travail ne lui semblaient pas proportionnés à leur efficacité, même présumée, tandis qu'ils participaient à l'approfondissement du déficit. Il a estimé que pour obtenir des effets durables sur l'insertion, une démarche qualitative s'imposait en amont, qui consistait, selon lui, à promouvoir l'apprentissage, la formation professionnelle dès 14 ans et à porter l'âge limite de la formation obligatoire de 16 ans à 18 ans.

Enfin, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a remarqué que les dépenses liées au travail s'élevaient en réalité à près de 70 milliards d'euros si l'on incluait les 30 milliards d'euros d'indemnisations versées par l'UNEDIC, ce qui correspondait à près de deux fois le déficit budgétaire de l'Etat qu'elles contribuaient, par ailleurs, à augmenter chaque année. Il a donc jugé opportun de réfléchir à une meilleure allocation de ces ressources.

Un large débat s'est alors instauré.

Après avoir remercié M. Serge Dassault, rapporteur spécial, pour son intervention, M. Jean Arthuis, président, a salué la présence de M. Louis Souvet, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Travail » au nom de la commission des affaires sociales, qui a identifié de nombreux sujets d'accord avec M. Serge Dassault, rapporteur spécial, sans, pour autant, que sa réflexion fût poussée aussi loin sur tous les points qui venaient d'être développés.

a alors présenté le contenu de l'amendement de redéploiement de crédits qu'il avait évoqué dans sa présentation générale. Il a précisé qu'il s'agissait de prélever 10 millions d'euros sur le programme 133 « Développement de l'emploi », où figuraient les quelque 550 millions d'aides à la restauration, lesquelles s'étaient avérées peu porteuses en matière de création d'emplois. Un tel amendement devait signifier la primauté qu'accordait le Sénat à un assouplissement maîtrisé du code du travail sur une politique de subventionnement lorsque son efficacité n'était pas étayée, ce qui, en l'espèce, était, selon lui, le cas.

Ces 10 millions d'euros devaient être affectés au programme 102 « Accès et retour à l'emploi » afin de remédier à l'insuffisance prévisionnelle des ressources de l'AFPA. En effet, pour un besoin de financement initialement évalué par le « bleu » « Travail et emploi » à 200 millions d'euros, besoin qui avait été finalement estimé à 186 millions d'euros par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'article 61 rattaché pour son examen à la mission « Travail et emploi » ne « fournissait » que 175 millions d'euros au moyen d'un prélèvement sur le Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle. Cet amendement, qui voulait procéder à une allocation optimale des ressources au regard des performances réalisées, s'inscrivait dans une démarche totalement conforme avec l'esprit de la LOLF.

s'est alors interrogé sur les maisons de l'emploi, qui lui paraissaient aujourd'hui susciter moins d'enthousiasme que lors de la mise en place du plan de cohésion sociale, et sur la diminution prévisionnelle du nombre des contrats aidés en 2007, ayant constaté que ce type d'inflexion était régulièrement contredit par l'exécution budgétaire.

En réponse, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a évoqué la mise en place d'une maison de l'emploi dans l'Essonne, qui présentait l'avantage d'appuyer les missions locales et de faire travailler ensemble les acteurs du service public de l'emploi, mais sans occulter les difficultés que suscitait la pluralité de ces acteurs. Il a indiqué, par ailleurs, que sur les 300 maisons de l'emploi programmées par le plan de cohésion sociale, seulement 58 fonctionnaient à ce jour.

a alors remarqué que si, en tant qu'élu local, il lui avait fallu beaucoup d'énergie, en effet, pour mettre en place de telles maisons, elles lui paraissaient utiles, dans la mesure où les élus locaux avaient enfin un droit de regard sur l'ANPE et les ASSEDIC. Il s'est déclaré, par ailleurs, très favorable au processus de fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC qui résulterait d'un amendement que M. Serge Dassault devait proposer à la commission. Pour sa part, M. Jean Arthuis, président, a fait valoir que ces maisons de l'emploi avaient permis, entre certains acteurs du service public de l'emploi, de supprimer les distances apparemment « infranchissables » qui préexistaient à la mise en place de ces maisons, et il a donc suggéré d'attendre encore quelque peu avant de porter un jugement définitif à leur égard.

a ensuite précisé à M. Henri de Raincourt que le nombre des principaux contrats aidés, entre fin 2006 et fin 2007, devait être ramené de 570.000 à 420.000. Si cette évolution lui semblait encourageante, elle n'en était pas moins tributaire, en effet, de l'évolution du marché de l'emploi.

Sur la recommandation de son rapporteur spécial, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter l'amendement de transfert de crédits qui venait d'être présenté et d'adopter les crédits de la mission « Travail et emploi » ainsi modifiés.

a présenté les articles rattachés, en commençant par les cinq articles figurant dans le projet de loi de finances initiale pour 2007 tels que modifiés par l'Assemblée nationale en première délibération.

Il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 57 (prorogation et augmentation de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants) et de l'article 58 (création d'une prime de cohésion sociale au titre de l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans). A l'article 59 (expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI), il a présenté un amendement rédactionnel et proposé de donner un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié. Puis il a proposé de donner un avis favorable à l'article 60 (suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales, accidents du travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance) et de réserver la position de la commission sur l'article 61 (versement de 175 millions d'euros du Fonds unique de péréquation à l'AFPA), certaines incertitudes demeurant, encore à ce stade, quant au financement de l'Association pour la formation professionnelle des adultes.

a ensuite examiné les articles introduits en première délibération à l'Assemblée nationale. Il a proposé de donner un avis favorable à l'article 57 bis (mise en place d'une aide à l'embauche des « extras » dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et restaurants), à l'article 58 bis (allègement du montant restant à la charge des départements lors d'une activation du RMI dans le cadre du contrat d'avenir par la prise en charge d'un montant représentatif du « forfait logement ») et à l'article 60 bis (amélioration de l'assise juridique et financière du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics - CCCA-BTP). A l'article 61 bis (extension de la liste des bénéficiaires du chèque emploi universel (CESU) « préfinancé » aux « assurés », aux « clients » ainsi qu'aux chefs d'entreprise), il a présenté un amendement tendant à ne pas faire figurer les « clients » dans la liste des bénéficiaires du CESU « préfinancé » et proposé de donner un avis favorable à cet article ainsi modifié. Enfin, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a proposé de donner un avis favorable à l'article 61 ter (alignement du régime fiscal et social des agents publics bénéficiant du CESU sur celui des agents privés).

Par ailleurs, il a présenté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 61 visant à demander au gouvernement la production d'un rapport sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du Fonds de solidarité.

Sur la recommandation de son rapporteur spécial, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter l'amendement portant article additionnel après l'article 61, les articles 59 et 61 bis ainsi modifiés ainsi que les articles 57, 57 bis, 58, 58 bis, 60, 60 bis et 61 ter sans modification. Puis, sur la recommandation de son rapporteur spécial, la commission a décidé de réserver sa position sur l'article 61 jusqu'à l'examen définitif du projet de loi de finances pour 2007, le jeudi 23 novembre 2006.