Intervention de Marc Laménie

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 décembre 2009 : 1ère réunion
Proposition de résolution européenne — Respect du droit à l'action collective - examen des amendements, amendement 3

Photo de Marc LaménieMarc Laménie, rapporteur :

a ensuite indiqué que l'amendement n° 3, présenté par le groupe CRC-SPG, n'est pas indispensable du point de vue juridique dans la mesure où le droit de grève est un droit fondamental reconnu dans tous les Etats membres de l'Union européenne. De surcroît, cet amendement souffre d'un manque de cohérence interne : il propose d'abord que chaque Etat fasse bénéficier les salariés détachés sur son territoire des dispositions de son droit national relatives au droit de grève ; mais il prévoit également que chaque salarié détaché puisse se prévaloir des dispositions relatives au droit de grève en vigueur dans son Etat d'origine. Un même salarié pourrait donc être soumis à deux législations relatives au droit de grève, sans que l'on comprenne vraiment comment la conciliation entre ces droits s'opèrera.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion