Intervention de Marc Laménie

Puis M. Marc Laménie, rapporteur, a expliqué que l'amendement n° 4 présenté par les membres du groupe CRC-SPG, propose plusieurs mesures destinées à améliorer l'information des salariés sur leurs droits. Il s'est déclaré défavorable à son adoption au motif que cet amendement tend à multiplier les formalités et les contraintes en cas de détachement de travailleurs, ce que la Cour de justice pourrait considérer comme une atteinte excessive au principe de la libre prestation de service.