Intervention de Marc Laménie

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 décembre 2009 : 1ère réunion
Proposition de résolution européenne — Respect du droit à l'action collective - examen des amendements, amendement 5

Photo de Marc LaménieMarc Laménie, rapporteur :

Enfin, M. Marc Laménie, rapporteur, s'est dit également défavorable à l'amendement n° 5, présenté par les membres du groupe CRC-SPG, qui prévoit la création d'une structure européenne chargée d'améliorer l'échange d'informations entre les Etats membres. Il est douteux, en effet, que la création d'une telle structure, par laquelle transiteraient les informations, améliore la communication entre Etats membres. De surcroît, ce nouvel organisme aurait le pouvoir de se substituer aux administrations nationales pour contrôler le respect de la législation du travail, ce qui paraît peu compatible avec le respect du principe de subsidiarité et des compétences des Etats membres.

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