Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

après avoir rappelé que la proposition de loi déposée par le sénateur Xavier Pintat a été discutée en première lecture devant le Sénat en juillet 2009 et par l'Assemblée nationale en novembre, a indiqué que le texte est structuré autour de deux axes.

Le premier, relatif au réseau à très haut débit, a pour but de compléter les dispositions de la loi de modernisation de l'économie et vise à développer ce réseau, notamment dans les zones moyennement et peu denses. Soulignant la possibilité désormais offertes aux collectivités territoriales d'intervenir comme investisseur minoritaire dans des réseaux ouverts de communication électronique, elle s'est félicitée du maintien du fonds d'aménagement numérique des territoires, qu'elle a indiqué avoir défendu face aux critiques des députés comme elle s'y était engagée devant les sénateurs. Elle a ajouté que ce fonds pourrait bénéficier de l'affectation d'une enveloppe de deux milliards d'euros au titre du grand emprunt national.

S'agissant du second axe, qui a trait au basculement vers la télévision numérique terrestre (TNT), elle a rappelé que la ligne budgétaire initiale de 277 millions d'euros consacrée à l'accompagnement des particuliers lors de l'abandon de la télévision analogique, sera augmentée suite aux arbitrages du Premier ministre. En premier lieu, le Gouvernement a présenté un amendement, adopté par l'Assemblée nationale, permettant, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de doubler la puissance apparente rayonnée des émetteurs hertziens afin d'augmenter de 3 à 4 points la couverture dans certains départements mal desservis. En deuxième lieu, un amendement gouvernemental a été adopté pour aider financièrement, et sans condition de ressources, tous les ménages qui, malgré les efforts pour améliorer le taux de couverture numérique, ne bénéficieront pas d'une réception TNT et seront obligés d'acheter une parabole. Enfin, le Gouvernement a fait adopter à l'Assemblée nationale, suite aux observations du sénateur Pierre Hérisson, un amendement instaurant, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, une commission de transition vers la télévision numérique dans chaque département réunissant notamment le Groupement d'intérêt public (GIP) France Télé Numérique, les élus et le préfet. Ces commissions départementales de suivi déclineront au niveau local les engagements nationaux et pourront en particulier élaborer des conventions entre les maires de communes mal desservies par la TNT et les entreprises d'installation de paraboles.

Commentant le basculement vers la télévision numérique intervenu dans le Nord Cotentin le 18 novembre 2009, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a constaté que les demandes d'accompagnement financier ont été moins nombreuses que prévu, tandis que les appels téléphoniques pour obtenir une assistance technique ont dépassé les prévisions. L'expérience normande permettra au ministère d'ajuster ses priorités d'action lors du basculement vers la télévision numérique pour les autres territoires. En outre, elle a indiqué qu'un fascicule est en cours d'élaboration au ministère afin d'informer les personnes peu familières du mode de fonctionnement des télécommandes de téléviseurs.