Intervention de Bruno Retailleau

après avoir rappelé que l'économie générale du texte adopté au Sénat en première lecture n'est pas remise en cause par les apports de l'Assemblée nationale, a précisé les trois points adoptés sans modification par les députés :

- désormais, un opérateur tiers, lors de l'installation de la fibre optique dans un immeuble, pourra demander la mise à disposition d'installations et d'éléments de réseau spécifiques ;

- en outre, les collectivités territoriales auront la faculté d'intervenir comme investisseurs minoritaires dans des réseaux ouverts de communication électronique ;

- enfin, l'appel d'offres pour l'octroi des fréquences télécom du dividende numérique sera arrêté par le ministre compétent, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et après avis de la commission du dividende numérique, en prenant en compte notamment l'impératif d'aménagement numérique du territoire.

Puis, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a indiqué que les députés avaient utilement complété le dispositif voté par le Sénat en décidant :

- l'instauration des commissions départementales de transition vers la télévision numérique ;

- le doublement de la puissance apparente rayonnée des émetteurs hertziens sous le contrôle du CSA ;

- la création du fonds d'aide financière à l'équipement en moyens de réception alternatifs de la TNT.

Il a ensuite approfondi les questions relatives à la TNT.

Premièrement, le développement de la télévision mobile personnelle (TMP), au point mort depuis un an, pourrait rapidement s'accélérer. Après avoir rappelé que le Gouvernement avait justement diligenté une mission sur ce sujet, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a indiqué que Télédiffusion de France (TDF), opérateur technique, aura un rôle essentiel à jouer pour relancer ce projet.

Deuxièmement, l'ARCEP sera informée des projets de schémas directeurs d'aménagement numérique avant de les diffuser auprès de l'ensemble des opérateurs et collectivités concernés.

Troisièmement, le fonds d'aménagement numérique des territoires pourrait recevoir deux milliards d'euros issus du grand emprunt national, si le Président de la République suit les recommandations de la commission présidée par Alain Juppé et Michel Rocard. A cet égard, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a salué les modifications suivantes apportées par les députés :

- l'abonnement au très haut débit devra proposer des tarifs raisonnables ;

- il revient désormais au ministère, par décret et non plus sous l'autorité de l'ARCEP, de déterminer les territoires dans lesquels il existe une carence des opérateurs privés ;

- les dispositions relatives à l'accès aux tranchées, issues d'un amendement de M. Hervé Maurey, et obscurcies par l'adoption de plusieurs sous-amendements sénatoriaux, ont été clarifiées.

Puis M. Bruno Retailleau, rapporteur, a abordé la question de l'enfouissement des réseaux et du financement des fourreaux, des chambres de tirage et des câbles. A cette occasion, il a défendu la position du Sénat : soit France Télécom, opérateur historique, finance ces équipements et en devient légitimement propriétaire, soit le coût est pris en charge par les collectivités territoriales, qui en deviennent alors propriétaires.

Enfin, il a indiqué que la proposition de loi telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale prévoyait la remise de cinq rapports au Parlement sur des thèmes aussi variés que la portabilité de l'adresse électronique en cas de changement de fournisseur d'accès Internet, les enjeux du fossé numérique ou encore le stockage des données personnelles.