Intervention de Bruno Retailleau

a apporté les éléments de réponse suivants :

- l'assistance technique pour les personnes fragiles lors du basculement vers la TNT ne doit pas se confondre avec l'aide financière de 250 euros qui couvrira en théorie l'achat d'une parabole standard, du décodeur et les frais d'installation ;

- le service universel est une notion d'origine communautaire, mais le Gouvernement a souhaité d'ores et déjà revoir sa définition, en attendant un accord au niveau européen ;

- les deux milliards d'euros qui seraient issus du grand emprunt national pour abonder le fonds d'aménagement numérique constituent indéniablement un progrès majeur dans la mesure où l'Etat a largement confié aux collectivités territoriales le soin de financer les infrastructures nécessaires ;

- le taux de couverture hertzien actuel avoisine, en mode analogique, les 99 % si l'on ajoute aux 95,9 % de réception en qualité standard les 3 % en qualité dégradée. Le taux de couverture numérique devrait s'établir, quant à lui, aux alentours de 95 à 96 %, étant précisé qu'il ne subsistera pas de mode de réception dégradée pour ce type de technologie ;

- le département est l'échelon pertinent pour l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement numérique ;

- l'alimentation du fonds d'aménagement numérique par des recettes pérennes ne pourra se faire que dans quelques années, une fois le réseau développé, performant et viable ;

- la technique dite « du courant porteur en ligne » (CPL) est efficace pour relier deux lieux peu espacés l'un de l'autre, comme dans un immeuble ou dans un appartement par exemple, mais n'est pas pertinente pour relier entre elles des communes isolées.

Abordant ensuite les amendements présentés sur cette proposition de loi, la commission, sur proposition du rapporteur, a rejeté l'amendement n° 1 présenté par M. Jean-François Le Grand et apportant des précisions sur le régime de servitude des points hauts d'émission radioélectrique.

La commission, sur proposition du rapporteur, a également rejeté l'amendement n° 2 présenté par M. Jean-Paul Virapoullé, relatif aux délégations de service public pour les câbles sous-marins reliant les régions d'outre-mer. M. Bruno Retailleau, rapporteur, a en effet considéré que cet amendement n'est pas recevable en deuxième lecture car il n'est pas en lien direct avec les dispositions restant en discussion. En outre, le sujet évoqué pose de réelles difficultés de fond et mérite une réflexion approfondie.

Puis, il a indiqué ne pas proposer d'amendement à la commission sur cette proposition de loi, considérant qu'une adoption rapide de celle-ci est indispensable pour accélérer certains projets, notamment le basculement vers la télévision numérique, et débloquer des situations actuellement au « point mort ».