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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2011 : 1ère réunion
Mandats des délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 22
Alain Richard, rapporteur :Il faut bien respecter la loi qui prévoit un bloc de compétences.
L'amendement n° 22 est adopté et devient un article additionnel.
