Intervention de François Sauvadet

Madame le rapporteur, je vous remercie d'avoir noté les avancées réalisées. C'est la première fois que le comité interministériel d'action sociale vote à l'unanimité.

Nous allons avancer sur la gouvernance. Les dispositifs doivent être connus et utilisés. J'ai demandé à la DGAFP de faire un point trimestriel sur l'utilisation des crédits.

S'agissant de l'aide ménagère à domicile, sa mise en place rénovée devrait intervenir au plus tard le 1er mars 2012. 10 millions d'euros y seront consacrés. Les critères seront calqués sur ceux de la CNAV, l'offre étant centrée sur les plus fragiles économiquement. Ils seront déterminés lors d'une réunion du comité interministériel d'action sociale le 28 octobre prochain. 5 000 personnes devraient en bénéficier dans un premier temps. Cette aide sera gérée par la CNAV. Les organisations syndicales sont très favorables à ce partenariat.

Sur la gestion des âges de la vie, en prévision du passage de 40,5 à 42 ans de l'âge de départ à la retraite, nous travaillons sur l'accompagnement et la gestion des carrières. Les plateformes RH régionales doivent être plus impliquées dans la gestion. De la souplesse dans le management est nécessaire. Il faut être à l'écoute des aspirations des agents quant à leur carrière.

Sur le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, 150 000 postes d'agent ont été supprimés mais dans le même temps on a continué de recruter. Cette règle de non remplacement ne concerne que la fonction publique d'État ; ni la fonction publique hospitalière ni la fonction publique territoriale ne sont concernées.

En Europe, l'Italie a supprimé 300 000 emplois et diminué les traitements de 5 %, l'Angleterre supprime de 300 à 400 000 postes sur trois ans, l'Espagne a diminué les traitements et les pensions. Nous, nous avons mis en place un système gagnant-gagnant.

Cette diminution des effectifs doit être mise en perspective avec la réforme de l'État, la RGPP, la réforme de la carte judiciaire ou encore la réforme police-gendarmerie.

Ce n'est pas la méthode brutale décrite, comme on a pu le dire. Cette réforme a certes pu en troubler certains, notamment en préfecture, - j'ai pu moi-même le constater-, mais le gouvernement a la plus grande considération pour ses agents. Pour 2012, 117 milliards sont consacrés aux dépenses de personnel.

La Cour des comptes a épinglé le gouvernement car les sommes redistribuées aux agents représentent plus de 50 % des sommes économisées par les suppressions de poste.

À titre personnel, je pense que les collectivités territoriales devront elles aussi s'interroger sur leur organisation et réaliser une RGPP à leurs niveaux.

S'agissant de l'éducation nationale, on a pris en considération la situation territoriale. Il y a 16 000 professeurs de plus alors que le nombre d'élèves est en baisse.

Je suis attaché au modèle français de fonction publique ; mais ne pas la réformer, c'est la fragiliser.