Intervention de Marie-Luce Penchard

ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, chargée de l'Outre-Mer. - Effectivement, l'outre-mer mérite une attention particulière, d'autant que l'éloignement peut être source d'incompréhension. Pour la troisième année consécutive, je vous présente le budget de la mission « outre-mer » : 2011 a été une année de concrétisation à la fois de la loi pour le développement économique des outre-mer, dite Lodeom, et des décisions du Conseil interministériel de l'outre-mer (Ciom) du 6 novembre 2009. Le Conseil des ministres d'hier matin a consacré une grande partie de ses travaux à l'outre-mer, occasion de rappeler ces avancées.

Tous les pays industrialisés traversent une crise et la France ne fait pas exception. Le gouvernement entend ramener le déficit à 5,7 % de la richesse nationale en 2011, à 4,6 % en 2012 et à 3 % en 2013. Le Premier ministre a annoncé en août un plan de réduction de la dépense fiscale d'un montant de 11 milliards d'euros en 2012 ainsi qu'une diminution supplémentaire d'un milliard sur les dépenses budgétaires prévues pour 2012. Mon ministère prend sa part dans cet effort collectif. Les mesures d'économies préservent néanmoins les priorités en faveur du logement, du développement économique, de l'emploi, de la continuité territoriale, du soutien aux politiques locales d'aménagement du territoire.

Pour l'ensemble de la mission « outre-mer », les économies supplémentaires représentent 48 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 56 millions en crédits de paiement (CP). Le budget de la mission outre-mer pour 2012 s'établit, après contribution à l'effort national, à 2 131 millions en autorisations d'engagement et à 1 979 millions en crédits de paiement. Nous avons la capacité de poursuivre la mise en oeuvre des principaux engagements pris dans la Lodeom et au Ciom de 2009. En 2012, le niveau d'application sera identique à celui de 2011. Cette année, les derniers décrets de la Lodeom sont parus, notamment celui concernant la rénovation hôtelière. L'entrée en vigueur de ces décrets a eu des effets positifs sur les économies ultramarines. Avec la prime « bagasse », c'est plus de 50 millions d'euros qui ont été versés aux planteurs de canne de la Guadeloupe et de la Réunion pour les campagnes 2010 et 2011. Les aides budgétaires à la rénovation hôtelière seront débloquées très prochainement. Les zones franches d'activité ont dès 2010 eu un impact favorable sur des secteurs prioritaires comme l'agro-alimentaire. Les nouveaux dispositifs coûtent 75 millions d'euros et bénéficient à plus de 4 200 entreprises. Le gouvernement maintient, vous le voyez, son effort. La rationalisation de la dépense fiscale qu'ont détaillée Mme Pécresse et M. Baroin ne remet pas en cause ces priorités.

Quant aux décisions du Ciom, 90 % des 137 mesures sont en application. Le budget de l'outre-mer conservera en 2012 ses capacités d'intervention, en particulier sur les deux priorités que sont le logement et l'emploi mais aussi sur la continuité territoriale et le soutien aux collectivités.

L'action pour le logement outre-mer a été réorientée en faveur du logement social : les dotations correspondantes sont en constante augmentation depuis 2007. Malgré la conjoncture budgétaire difficile, les autorisations d'engagement de la ligne budgétaire unique (LBU) restent sanctuarisées à hauteur de 274,5 millions d'euros. La LBU demeure le socle du financement du logement social outre-mer. Pour 2012, le montant des crédits de paiement est en augmentation de 10,3 %, à 215,6 millions d'euros. Nous pourrons donc faire face aux engagements pris. En 2011, 7 500 logements locatifs sociaux auront été ainsi financés, contre 6 200 en 2010 : 3 720 le sont grâce à la défiscalisation, ce qui démontre l'effet de levier qu'elle représente, lorsqu'elle est couplée à la LBU.

L'autre priorité de ce budget concerne l'emploi et la formation. Les enveloppes supplémentaires pour le service militaire adapté (SMA) prennent en compte le doublement du nombre de stagiaires : 4 000 places de stages en 2011, ce sont 1 100 de plus qu'en 2010. Le taux d'insertion, malgré la crise, s'est maintenu à un niveau remarquable, 75 % en 2010 et sans doute 78 % cette année. Nous continuerons en 2012 sur la base d'objectifs aussi élevés.

Le Fonds exceptionnel pour la jeunesse a collecté près de 2,5 millions d'euros au profit de l'outre-mer en 2010. Les projets d'insertion, de lutte contre l'illettrisme, se multiplient. Les contrats aidés font partie intégrante de notre politique de l'emploi outre-mer, même si les financements correspondant ne figurent pas au sein de ma mission. Le nombre de ces contrats a été porté à 52 270 pour 2011, en augmentation de près de 12 %. Ces contrats représentent aussi plus de 9 % du total national.

S'agissant de la continuité territoriale, un premier bilan d'exécution des mesures votées dans la Lodeom montre que cette politique fonctionne bien. Sur les neuf premiers mois de 2011, près de 75 000 unités de voyage « Etat » ont été délivrés, plus de 100 000 sans doute d'ici la fin de l'année. L'enveloppe de 100 millions d'euros sera donc bien consommée et reconduite l'année prochaine. Je proposerai néanmoins dans les prochains mois des corrections, notamment pour le Pacifique, où le reste à payer par billet demeure significatif. De même, pour les étudiants qui passeraient des concours en métropole avant d'y intégrer une grande école, je souhaite que la règle de non cumul soit assouplie.

Les crédits du deuxième programme de la mission, le n° 138, sont consacrés à la compensation des exonérations de charges sociales. Le développement économique et social outre-mer dépend de la politique d'investissement propre à chaque collectivité. En 2011, à mi-parcours des programmations contractuelles, nous procédons à une actualisation, retirant des projets en panne, ajoutant de nouvelles initiatives, le tout à enveloppe constante.

Le volume des crédits prévus pour le financement des contrats de projet et de développement des territoires permettra d'atteindre un taux d'exécution en 2013 comparable à celui des contrats de projet en métropole, mieux que dans le passé en outre-mer.

J'en viens au fonds exceptionnel d'investissement (FEI) créé par la Lodeom. Son volume augmentera en 2012 : 17 millions d'euros d'autorisations d'engagement, 19 millions d'euros en crédits de paiement. En Polynésie française, la réforme de la dotation globale de développement économique (DGDE) a connu sa première année d'application : ce dispositif respecte l'autonomie de la Polynésie. L'accent est mis sur le développement territorial, la transparence et le contrôle des fonds publics.

La transformation de Mayotte en département est devenue effective le 31 mars 2011. Je m'y suis rendue le 14 octobre dernier pour écouter, consulter et faire des propositions de nature à débloquer le conflit en cours. Le processus de départementalisation se poursuit. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit la mise en place du RSA : 16 millions d'euros en année pleine, au titre de la solidarité nationale. Mais le Gouvernement a aussi engagé une démarche de rattrapage et de développement accéléré. Un fonds de développement économique, social et culturel est doté de 10 millions d'euros par an. Mayotte recevra également la dotation de rattrapage et de premier équipement pour un montant de 8,9 millions d'euros. Le contrat de projet 2008-2013 comprend 23 millions d'euros par an pour le développement durable et la modernisation des entreprises aquacoles, ainsi que 19 millions d'euros pour le logement social. Au total, les crédits pour Mayotte s'élèveront à 92,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 75 millions d'euros en crédits de paiement, soit une progression respectivement de 3,2 % et de 1,5 %. Mayotte n'est pas le « parent pauvre » de la République ! Je précise enfin que le Président de la République a signé la demande de transformation de ce territoire en région ultrapériphérique, ce qui lui permettra de prétendre aux aides européennes. Ce budget permet donc à l'outre-mer de se développer et d'assumer ses responsabilités.