Intervention de Marie-Luce Penchard

ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, chargée de l'Outre-Mer.-- La loi créant la collectivité unique a été adoptée et sera effective en 2014. Le Président de la République a choisi cette date afin que la réforme entre en vigueur concomitamment à celle des collectivités locales de métropole. D'ici là, il faut préparer l'échéance, c'est pourquoi j'ai décidé de créer une commission tripartite composée de douze représentants : quatre pour le département, quatre pour la région et quatre pour l'Etat, qui travaillera sur le transfert des compétences et se prononcera sur la nécessité de nouveaux textes législatifs ou règlementaires. En outre, la nomenclature budgétaire devra être modifiée. En ce qui concerne le SMA, nous encourageons la formation des jeunes Domiens mais nous nous soucions aussi d'une bonne insertion, afin que leur déracinement, car c'en est un, ne leur soit pas préjudiciable.

La continuité territoriale, maintenant : les relations entre l'outre-mer et la métropole sont de la responsabilité de l'Etat. En revanche, la continuité territoriale interne relève des collectivités. La Guyane fait exception dans la mesure où certaines de ses communes de l'intérieur ne sont pas reliées à la côte. La situation est différente en Guadeloupe ou en Polynésie française : des dessertes maritimes sont possibles. Une subvention exceptionnelle pourrait donc être versée à la Guyane pour régler ce problème, mais cette aide n'a pas vocation à être généralisée.