Intervention de Marie-Luce Penchard

ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, chargée de l'Outre-Mer.-- La situation des établissements pénitentiaires est un vrai problème. Outre-mer comme en métropole, nous sommes confrontés à la surpopulation carcérale. Il a été décidé de construire 410 places supplémentaires en Polynésie française et leur livraison devrait intervenir en 2016. En outre, une étude est en cours pour réhabiliter le centre de Faa'a-Nuutania et le transformer en maison d'arrêt ; les conclusions devraient en être connues à la fin de l'année.

Pour la Nouvelle-Calédonie, le Garde des sceaux a validé la construction d'un nouveau centre pénitentiaire. Des offres foncières ont été faites et la décision devrait intervenir fin 2011. J'ai parlé de toutes ces questions avec M. Mercier lors du dernier conseil des ministres consacré à l'outre-mer.

Le projet Koniambo avance, grâce notamment à la défiscalisation, qui a permis de construire l'usine. Mais il faut aussi veiller à assurer des retombées locales. M. Fillon a annoncé que l'enveloppe qui y est consacrée serait maintenue au même niveau, et non touchée par l'effort fiscal général : 16 millions d'euros serviront à financer les équipements dont les habitants ont besoin.

En Polynésie française, j'ai pris acte de la décision du président Temaru. Nous avons sollicité pour ce territoire un prêt de l'Agence française de développement (AFD) et un premier décaissement est intervenu en juin. Le deuxième est prévu bientôt, mais nous attendons le bilan des mesures de redressement financier de la Polynésie. Le versement de cette deuxième part est d'ailleurs conditionné, entre autres, à l'abondement du FIP par le Pays ...

Le gouvernement a saisi la Commission européenne pour appeler son attention sur les négociations en cours avec le Canada et sur la situation de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le commissaire en charge du développement m'a dit avoir proposé un report du libre-échange, de trois à sept ans selon les produits, afin de permettre à Saint-Pierre-et-Miquelon de se préparer à cette mutation.

Le dépôt de bilan de Seafoods est un sujet d'inquiétude. Je me suis rendue à Saint-Pierre-et-Miquelon, après avoir demandé un état des lieux. Durant des années, on a agi pour la pêche au coup par coup, sans vision globale. Aujourd'hui, la catastrophe est là. L'Etat entend lier son soutien à une restructuration de la filière, qui signifie la création d'un pôle unique, même s'il existe deux sites, l'un à Saint-Pierre, l'autre à Miquelon. Dans l'attente de cette restructuration, financée par les investisseurs locaux, l'Etat est disposé à accorder une aide immédiate.

Vous connaissez la position du gouvernement sur la question institutionnelle : à chaque territoire de déterminer les relations qu'il souhaite instaurer avec la métropole. En fonction des propositions qui nous sont faites, nous apportons des réponses. Si Saint-Pierre-et-Miquelon demande une évolution comme celle intervenue en Martinique et en Guyane, pourquoi pas. Mais ce n'est pas au gouvernement d'en prendre l'initiative.

Venons-en au coût de la vie outre-mer. Les territoires sont éloignés de la métropole et des centres d'approvisionnement. L'insularité ne favorise pas la concurrence, qui fait baisser les prix. Pourtant, l'Etat a agi : il a tiré les enseignements de la crise de février 2009 et joué un rôle de régulateur. Mais ne laissons pas penser que c'est lui qui fixe les prix. En revanche, il peut renforcer la transparence dans la fixation des prix. Selon le statut des territoires, la position de l'Etat est différente. Les COM instaurent souvent des taxes qui pèsent sur le panier de la ménagère. De nouvelles ressources doivent donc être trouvées pour éviter d'alourdir le coût des produits de première nécessité. Nous accompagnerons tous les territoires pour qu'ils mènent à bien cette réflexion. Ainsi, en Nouvelle-Calédonie, un Observatoire des prix a été créé et nous apportons notre aide pour réorienter la fiscalité. Des amendes sont prononcées en cas d'abus de position dominante, elles serviront d'exemple. A Mayotte, il fallait avant tout rétablir le dialogue. C'est pourquoi j'ai demandé au préfet de Mayotte d'engager une concertation et l'accord conclu a permis la baisse du prix de huit produits sur les dix qui faisaient l'objet des revendications. Nous n'avons pas pu aller plus loin car les distributeurs estimaient qu'on atteignait le niveau de la vente à perte. Nous avons donc choisi d'aider les familles. La collectivité, qui a un déficit de plus de 70 millions d'euros, consacre 7 millions d'euros à l'action sociale, sur un budget total de 330 millions d'euros. J'ai estimé que nous n'avions pas à nous substituer à la collectivité, mais la caisse d'allocations familiales distribuera des bons d'achat pour les produits de première nécessité. J'ai nommé un médiateur, M. Stanislas Martin, pour surveiller la formation des prix sur place et déterminer si nous avons encore des marges de manoeuvre.

Aujourd'hui, le mouvement de protestation a changé de nature : on n'a plus affaire à 5 000 manifestants dans la rue, mais des affrontements ont lieu avec des jeunes, sur des barricades. La négociation ne peut tout régler concernant la vie chère, mais les syndicats ont pris conscience des efforts du gouvernement et beaucoup ont signé le protocole d'accord. J'espère que la sérénité reviendra, afin que nous poursuivions la départementalisation. Quatre ordonnances sont en cours de rédaction et seront très prochainement soumises au conseil des ministres, sur le RSA, sur la création d'une caisse de retraite pour les travailleurs indépendants ou sur les droits des organisations syndicales. Et le préfet, sur place, est chargé de rechercher les solutions pour mettre un terme à la violence.

La délégation générale à l'outre-mer, qui a été mise en place dans le cadre de la RGPP, compte 170 agents, surtout de catégorie A, et ses missions sont essentiellement tournées vers la prospective et l'évaluation. L'équipe est désormais au complet et je souhaite que son intervention devienne plus prospective. Mais dans cette actualité législative riche, je considère que mon administration a su faire face.