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Intervention de Marie-Luce Penchard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission outre-mer - Audition de Mme Marie-Luce Penchard ministre chargée de l'outre-mer
ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, chargée de l'Outre-Mer.-- Je n'oublie pas que j'ai connu la départementalisation, qui nous a apporté beaucoup. J'ai donc soutenu cette évolution institutionnelle. D'autant que des engagements avaient été pris depuis longtemps à l'égard des Mahorais : il était nécessaire de régulariser la situation et d'honorer, enfin, les promesses...
J'aimerais augmenter les salaires, porter les minima sociaux au niveau métropolitain ; je ne me satisfais pas de voir comment vivent les gens dans certains quartiers d'habitat dégradé. Mais le principe de réalité est incontournable. Améliorer le pouvoir d'achat exige d'agir sur les prix ou les salaires. Or, nous avons déjà réévalué le smic, désormais à 85 % du niveau de métropole. Un RSA élevé, certes : encore faut-il développer le tissu économique, aujourd'hui très fragile. Pour augmenter le revenu de solidarité active, il faudrait augmenter les cotisations des entreprises : pourraient-elles le supporter ? Si une hausse brutale déstabilisait les entreprises et provoquait la disparition ou le départ d'un certain nombre d'entre elles, comment pourrions-nous accompagner le développement ? Ayons le souci des équilibres.
La collectivité doit exercer toutes ses compétences départementales : compétence scolaire, entretien des routes, etc. Mais le transfert interviendra progressivement, dans l'intérêt de tous. Le pacte pour la départementalisation, qui accompagnait le projet de loi, le prévoyait ainsi. Ni les compétences, ni l'ensemble des taxes, ne peuvent être transférées tout de suite. La départementalisation a sans doute suscité beaucoup d'espoirs. Mais de nombreux dossiers auraient pu être traités dans le cadre juridique de l'article 74 de la Constitution, autrement dit sous l'ancien statut de Mayotte ; ils ne l'ont pas été et ils resurgissent maintenant...
La collectivité est fortement déficitaire, mais l'Etat n'entend pas verser d'importantes dotations, parce que les dépenses de fonctionnement ne sont pas toutes rationnelles.
Enfin, le centre de rétention administrative de Mayotte a fait l'objet de travaux d'aménagement et la situation est désormais plus acceptable. Mais l'objectif de reconstruire ce centre n'a pas disparu. On passerait alors de 60 à 136 places en 2014.
