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Intervention de Jean-François Copé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 octobre 2006 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2007 — Audition de M. Jean-François Copé ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat
En ce qui concerne le FFIPSA, M. Jean-François Copé, a rappelé qu'il avait été nécessaire d'abonder le fonds de 2,5 milliards d'euros l'année précédente et qu'un tel effort, eu égard à son ampleur, ne pouvait pas se prolonger indéfiniment. Il a jugé nécessaire d'engager le débat le plus large possible entre l'Etat, la sécurité sociale et les agriculteurs cotisants, estimant, si la solidarité nationale était nécessaire, qu'il était urgent de réfléchir aux moyens de trouver un équilibre dans la durée.
En réponse à M. Philippe Dallier, il a déclaré que les moyens de l'ANRU seraient réajustés à partir de 2008, soulignant l'importance de cette politique pour les quartiers sensibles.
En réponse à M. François Trucy, il a précisé que tous les ministres avaient montré leur volonté de réforme et de sincérité budgétaires. Cet effort, en ce qui concerne plus spécifiquement le budget de la défense, s'est traduit par un meilleur chiffrage des opérations extérieures.
En réponse à M. Eric Doligé, il a précisé que la réforme du FAI serait menée par le ministère de l'intérieur, et qu'il était donc de sa compétence d'apporter toutes les précisions.
a approuvé les propos de Philippe Marini, sur les soultes, souscrivant à l'idée qu'elles devaient être associées à des réformes de structure. En ce qui concerne plus spécifiquement la Poste, il a fait état de son souhait de progresser dans les négociations avec la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse). Il a par ailleurs indiqué que les retraites de la Banque de France seraient financées sans amputer les dividendes et que l'on devrait arriver prochainement à l'adossement du régime.
En réponse aux interrogations de M. Jean Arthuis, président, relatives à la compatibilité au regard de « l'esprit de la LOLF » de la disposition consistant à affecter une recette aux bénéfices des monuments historiques, il a considéré que l'affectation d'une fraction des droits de mutation à titre onéreux à un établissement public, en l'occurrence le centre des monuments nationaux, lui paraissait opportune, tout en n'étant pas contraire à la LOLF. Elle présentait également des garanties d'efficacité et de pérennisation des ressources.
