Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 octobre 2006 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2007 — Audition de M. Jean-François Copé ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

a abordé la question des plus-values de recettes en 2006. Il a rappelé que la loi de finances pour 2006, en application des dispositions en ce sens de la LOLF, en prévoyait l'affectation, en priorité, au désendettement de l'Etat. Il s'est interrogé sur la possibilité d'utiliser également cette somme pour le remboursement de la dette de la sécurité sociale, jugeant qu'une telle utilisation serait susceptible de mettre fin à une vision parcellaire des comptes publics.

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