Intervention de Jean-François Copé

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 octobre 2006 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2007 — Audition de M. Jean-François Copé ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat

Jean-François Copé :

a indiqué que cette question était tout à fait légitime mais qu'en l'état, elle présentait trois inconvénients : des difficultés juridiques de mise en oeuvre, un manque de clarté au regard des règles de gouvernance, la nécessité d'en faire un axe politique majeur, ce qui nécessitait un débat.

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