Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Francisco Jornet
Mission commune d'information sur le Mediator — Réunion du 8 février 2011 : 1ère réunion
Audition de M. François Rousselot président de la commission des relations médecin-industrie du conseil national de l'ordre des médecins
Francisco Jornet, conseiller juridique de la commission médecins-industrie du Cnom :
Une prescription hors AMM n'est pas, en soi, interdite. Elle est même reconnue par la loi. La section disciplinaire - indépendamment du Mediator - a déjà eu à connaître de médecins qui prescrivaient hors ou sans AMM. Le Conseil d'Etat a annulé les sanctions prononcées du seul fait qu'un médecin prescrivait un médicament sans AMM. Il aurait fallu prouver en outre que ces prescriptions étaient dangereuses pour condamner un médecin.
