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Intervention de Dominique Bussereau
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mars 2009 : 1ère réunion
Transfert aux départements des parcs de l'équipement et évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers — Audition de M. Dominique Bussereau secrétaire d'etat chargé des transports
Après avoir salué le travail conduit par le rapporteur de la commission des lois, M. Jean-Pierre Vial, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, a noté que ce projet de loi qui parachève l'acte II de la décentralisation, avait fait l'objet concertation approfondie.
Après avoir rappelé brièvement les caractéristiques des parcs de l'équipement et du statut de leurs personnels, il a observé que le projet initial présenté par le Gouvernement prévoyait la création d'un statut commun pour les ouvriers des parcs et ateliers (OPA), qu'ils relèvent de l'État ou des collectivités locales, dont les modalités devaient être précisées par un décret. L'objectif poursuivi n'avait cependant pas pu réunir un consensus.
En conséquence, la commission des lois, sur la proposition de son rapporteur, avait proposé un système qui ne modifiait pas l'architecture du projet de loi et avait recueilli un accord général : le remplacement du statut commun par une mise à disposition des OPA transférés sans limitation de durée auprès des départements, assortie d'un droit d'option pour une intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale.
a indiqué que le Gouvernement proposerait à la commission de compléter le texte pour attribuer des garanties supplémentaires aux OPA : valorisation des acquis de l'expérience professionnelle, prise en compte de la classification et de la spécialisation des personnels, faculté de demander l'intégration dans la fonction publique territoriale au-delà du délai d'option de deux ans, la décision revenant alors à la collectivité territoriale.
Il a mentionné les dispositions qui devraient figurer dans le décret d'application de l'article 10 : conditions d'intégration dans les cadres territoriaux, tableau d'homologie entre la grille de classification des OPA et celle de la fonction publique territoriale...
Il a conclu son propos en estimant nécessaire de prévoir une période suffisante pour permettre aux services de se réorganiser et en affirmant que l'objectif du Gouvernement était de mettre en place un système cohérent qui n'obère pas les finances locales.
