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Intervention de Dominique Bussereau
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 mars 2009 : 1ère réunion
Transfert aux départements des parcs de l'équipement et évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers — Audition de M. Dominique Bussereau secrétaire d'etat chargé des transports
En réponse aux sénateurs, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, a précisé :
- que les frais de dépollution des terrains devraient, selon le Gouvernement, s'imputer par priorité sur le solde du compte de commerce ;
- que la compensation des effectifs surnuméraires constituait une réelle difficulté pour le Gouvernement ;
- l'accord du Gouvernement sur les garanties accordées aux OPA intégrés en matière de retraite ;
- que le Gouvernement ne souhaitait pas l'enfermement de ces personnels dans un cadre spécifique ;
- que le décret d'application de l'article 10 permettrait le passage de la grille de classification des OPA à la nouvelle grille d'homologie de la fonction publique territoriale qui pourrait être étendue à la catégorie A pour permettre de prendre en compte l'ensemble des spécificités des personnels ouvriers des parcs et ateliers.
