Intervention de Nicole Bricq

a rappelé que la proposition dont elle était l'auteur avait été motivée par la crise financière et que, depuis cette date, avait été constitué un groupe de travail commun au Sénat et à l'Assemblée nationale, destiné à établir un diagnostic partagé sur les causes de la crise financière et sur les nouvelles règles devant être édictées.

Elle a estimé que l'une des causes de cette crise financière était la part excessive des rémunérations variables fondées sur le risque.

Reconnaissant que le rôle de l'AMF était effectivement de veiller à la bonne information du marché, elle s'est néanmoins interrogée sur la question de la compétence des assemblées générales d'actionnaires pour décider de la rémunération variable à attribuer aux dirigeants mandataires sociaux. Elle a estimé que, si la question du non-cumul entre un mandat social et un contrat de travail figurait dans le code de conduite établi par l'AFEP et le MEDEF, il n'y avait pas lieu d'exclure par principe l'inscription de cette interdiction au niveau législatif.

Elle s'est en outre interrogée sur les conditions dans lesquelles il était possible de contrôler le respect des critères permettant l'attribution d'actions de performance. Elle a regretté que la rémunération variable ne soit conçue que sous la forme d'un bonus et sans possibilité de malus. Elle a jugé que le mécanisme des options d'achat d'actions ne permettait pas de s'inscrire dans une perspective à long terme.