Intervention de Laurence Parisot

a rappelé que son organisation représentait 800.000 entreprises, pour la plupart de très petites entreprises ou de petites et moyennes entreprises, et qu'elle avait toujours entendu définir un cadre commun applicable à l'ensemble de ses adhérents. Elle a souligné que le MEDEF avait été un précurseur pour déterminer des règles de conduite en matière de gouvernance d'entreprise, soulignant que le premier code de conduite en la matière avait été élaboré dès 1995.

Elle a indiqué que le MEDEF avait institué en mars 2008, avant toute initiative gouvernementale en ce domaine, un comité d'éthique composé de représentants de sociétés cotées et non cotées, de sociétés patrimoniales, ainsi que de membres d'associations telles que Croissance plus et le Centre des jeunes décideurs, et avait travaillé en étroite collaboration avec l'AFEP.

a souligné que le MEDEF s'était fixé trois grands principes :

- d'une part, établir une cartographie objective et lisible de la situation des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux ; elle a expliqué que les efforts de transparence en matière de rémunération intervenus au cours des dernières années avaient été salutaires mais non dénués d'effets pervers puisqu'ils avaient conduit à une certaine inflation des rémunérations ; elle a souligné que, malgré cette transparence, les situations dans les différentes entreprises restaient difficiles à comparer et qu'il convenait en conséquence d'établir des indicateurs et des critères permettant d'avoir un tableau exhaustif des éléments de rémunération ;

- d'autre part, autoriser l'octroi de rémunérations élevées à conditions qu'elles soient justifiées par la prise de risque, laquelle est consubstantielle à la condition du chef d'entreprise ; elle a indiqué que le MEDEF avait voulu redonner toute sa vigueur au principe de la révocabilité ad nutum des mandataires sociaux en imposant, dans le cadre de ses recommandations, le non-cumul entre un contrat de travail et un mandat social ;

- enfin, établir un lien permanent entre la rémunération des dirigeants et la performance de leur entreprise ; elle a souligné que les critères de performance devaient être définis par les sociétés de manière objective et suffisamment repérable et que, au cours des dernières années, la part fixe des rémunérations était restée stable, voire avait eu tendance à baisser en 2006-2007, étant en tout état de cause fixée sur une longue période.

a estimé que l'autorégulation en matière de rémunération n'était valable que si elle évoluait en permanence, soulignant que son organisation, conjointement avec l'AFEP, entendait poursuivre son travail afin de déterminer des règles en phase avec la réalité.

Elle a indiqué que le MEDEF avait noté avec satisfaction que l'ensemble des sociétés du CAC 40 et la quasi-totalité des sociétés du SBF 120 avaient adhéré au code de conduite, ajoutant que la question de savoir si elles allaient en appliquer l'intégralité des dispositions ne pourrait recevoir une réponse définitive qu'à l'occasion des prochaines assemblées générales d'actionnaires. Elle a souligné que la loi faisait désormais obligation aux sociétés d'expliquer dans leur rapport sur le gouvernement d'entreprise les raisons pour lesquelles elles décideraient de ne pas appliquer certaines des recommandations de l'AFEP et du MEDEF, des situations spécifiques pouvant effectivement justifier l'inapplication de certaines règles.

Elle a souhaité que les dirigeants d'entreprises ne fassent pas l'objet d'une hostilité de principe, alors même qu'ils exercent des fonctions complexes.

Elle a indiqué que, dans un contexte marqué par la mondialisation, il existait une situation de concurrence entre les sociétés pour attirer les dirigeants les plus compétents, soulignant que 10 % des dirigeants du CAC 40 n'étaient pas Français. Elle a insisté pour que la réglementation française en matière de rémunération des dirigeants ne remette pas en cause l'attractivité de la France.

Souscrivant aux propos de Mme Laurence Parisot, M. Jean-Martin Folz, président de l'AFEP, a souligné que l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne s'étaient dotés de codes de conduite en matière de gouvernement d'entreprise, dont l'utilité avait été reconnue tant par la législation communautaire que par le législateur français à l'occasion de la loi du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Il a estimé que la France disposait d'un corps de règles qui apparaissait aujourd'hui comme le plus précis et le plus rigoureux en matière de gouvernement d'entreprise.

Il a insisté sur le fait que les recommandations relatives aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux étaient exhaustives puisqu'elles visaient toutes les rémunérations tant fixes que variables, les options d'achat d'actions et les actions de performance, les régimes de retraite supplémentaire, les indemnités de départ et la question du cumul d'un mandat social avec un contrat de travail.

Il a ajouté que le code de gouvernement d'entreprise établi par l'AFEP et le MEDEF constituait un « standard » pour la pratique quotidienne des sociétés, soulignant que les règles qu'il prévoit seraient mises en application par les sociétés de façon progressive.

Il a indiqué que l'AFEP examinerait l'ensemble des communications annuelles publiées par les sociétés adhérentes et dresserait avec le MEDEF un bilan public de l'application du code. Il a précisé que ces organisations s'adresseraient aux sociétés qui ne se conformeraient pas aux principes énoncés dans la mesure où elles n'en expliqueraient pas la raison.