Intervention de Nicole Bricq

a relevé que si l'AFEP et le MEDEF avaient toujours défendu le mécanisme de l'autocontrôle, incitées en ce sens par le Gouvernement et l'AMF, ce mécanisme n'avait pas évité les abus et que l'inscription dans la loi de certains principes n'aurait pas nécessairement pour conséquence de rigidifier les règles applicables. Elle a estimé que les recommandations relatives aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux étaient minimales et ne s'inscrivaient que dans une vision à court terme.

Elle a jugé que ces recommandations étaient en retrait par rapport aux propositions faites récemment par le haut comité de place réunissant les principaux acteurs et utilisateurs de la place financière française, qui prévoyaient notamment une prohibition des bonus garantis.

Elle a estimé que les salariés, à travers le comité d'entreprise, devraient avoir leur mot à dire sur la détermination de la part variable de la rémunération des dirigeants. Elle a trouvé anormal que les assemblées générales d'actionnaires ne se prononcent pas sur l'ensemble de ces rémunérations.

De façon plus générale, elle a constaté que les recommandations se bornaient à instituer l'obligation d'expliquer les modalités de détermination des rémunérations.