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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mars 2009 : 1ère réunion
Rémunération des dirigeants sociaux — Recommandations de l'afep et du medef - Audition de M. Robert Baconnier président délégué général de l'association nationale des sociétés par actions
Pierre-Yves Collombat :a déclaré que les Etats-Unis d'Amérique eux-mêmes avaient adopté des instruments législatifs tels que la loi du 31 juillet 2002 dite « Sarbanes-Oxley ».
