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Intervention de Colette Neuville
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mars 2009 : 1ère réunion
Rémunération des dirigeants sociaux — Recommandations de l'afep et du medef - Audition de Mme Colette Neuville présidente de l'association de défense des actionnaires minoritaires et M. Pierre-Henri Leroy président de proxinvest
a précisé que la période de dix-huit mois était prévue par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et a précisé que les recommandations de l'AFEP et du MEDEF sur le non cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail s'appliqueraient dans les entreprises à chaque renouvellement des mandats sociaux en leur sein.
Elle a indiqué que le choix de confier une part toujours plus importante des rémunérations à des conventions réglementées ne réglait pas le problème des rémunérations jugées excessives par l'assemblée générale des actionnaires d'une entreprise. Elle a précisé que si l'assemblée générale pouvait s'opposer à certaines rémunérations en demandant la nullité de la convention et en justifiant un préjudice pour l'entreprise, d'une part, la convention entrait en application pendant la période de contestation et, d'autre part, l'action en nullité était longue et coûteuse, empêchant de facto les actionnaires individuels d'en faire usage.
Elle a estimé que le refus de l'assemblée générale pouvait, tout au plus, parfois influencer les administrateurs de la société en cause.
