Intervention de Bernard Barraux

Puis la commission a examiné le rapport de M. Bernard Barraux sur le projet de loi n° 331 (2005-2006) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis.

a précisé que cet accord, signé à Berne le 13 juillet 2004, constituait la deuxième étape, financière, d'une opération de raccordement par autoroute entre la France et la Suisse à hauteur de Bâle, décidée en 1963. Il a rappelé que les travaux n'avaient été effectivement entrepris qu'en 1994 du fait de la difficulté du choix du tracé optimal de ce raccordement au sein d'une zone très urbanisée. La liaison, d'une longueur de 3,18 km, comporte plus de 2 km en tunnel, ce qui en réduit les nuisances. Ce raccordement facilite la liaison routière entre la Suisse et la France, très chargée à cet endroit. Elle absorbait ainsi plus de 21.000 véhicules par jour, dont plus de 2.000 poids lourds, en 2002.

Le présent accord, a précisé le rapporteur, vise à régler le solde financier de cette importante opération d'aménagement d'un coût total de 800 millions d'euros. Il répartit ainsi les coûts d'acquisition des terrains et de construction de l'ouvrage entre les deux Etats, et prévoit le financement partiel, par la France, des travaux réalisés sur le territoire suisse pour permettre le raccordement aux axes routiers français : une participation forfaitaire de 1,55 million de francs suisses (975.000 euros) a ainsi été fixée. Des arrangements complémentaires pour la gestion de ces axes seront, si nécessaire, conclus entre les administrations de l'équipement des deux Etats. Il s'agit là, a-t-il ajouté, du dernier élément d'un aménagement routier mutuellement profitable à la France et à la Suisse, et en a donc recommandé l'adoption.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi. Elle a accepté, sur la proposition de M. Serge Vinçon, président, que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.