Intervention de Dominique de Legge

Effectivement, on ne doit pas pouvoir glisser une feuille de cigarette entre les deux cartes. La compatibilité - en l'espèce, du PLU et des PPR - est une notion juridique précise, contrairement à celle de « disposition contraire ». En somme, tout est question de savoir si l'on voit le verre à moitié plein ou à moitié vide : la commission de l'économie inverse la charge de la preuve ; la rédaction de la commission des lois affirme que les cartes doivent être totalement compatibles.