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Intervention de Dominique de Legge
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Gestion effective du risque de submersion marine — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique de Legge, rapporteur pour avis :Prévoir un délai d'un an, c'est peut-être faire fi de la durée de la procédure. Nous proposons le scénario suivant : lorsque le PPRN est connu, l'autorité gestionnaire du PLU a six mois pour faire savoir si le PLU doit être ou non mis en conformité avec le PPRN. En outre, dans un souci de rapidité et de souplesse, nous préconisons d'utiliser la procédure simplifiée prévue à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : pour la mise en conformité du PLU avec les PPR, il suffira d'une délibération du conseil municipal et d'une mise à disposition du public. A l'issue d'un délai d'un mois, s'il n'y pas d'observations faites sur le projet affiché, le plan sera adopté.
