Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique de Legge
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Gestion effective du risque de submersion marine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 46
Dominique de Legge, rapporteur pour avis :La commission des lois s'est posée la question. La législation renvoie à l'article 713 du code civil. Permettez-moi un parallèle douteux avec les concessions de cimetière abandonnées : il appartient au maire de chercher le dernier propriétaire connu. Après signalement au préfet, la concession revient de plein droit à l'État ou à la commune si elle désire se porter acquéreur. La législation est claire, la difficulté vient peut-être de ce qu'elle est mal connue.
L'amendement n° COM-46 est adopté.
Les amendements n° COM-10, 13, 11 et 12, essentiellement rédactionnels, dressent un parallélisme entre les deux procédures prévues pour le transfert de propriété d'ouvrages de défense contre la mer au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements : celle de la convention et de l'expérimentation. Ainsi, au terme de l'expérimentation, il devra y avoir accord de la personne publique propriétaire.
