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Intervention de Dominique de Legge
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Gestion effective du risque de submersion marine — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique de Legge, rapporteur pour avis :Le code général des collectivités territoriales est clair : aux termes de l'article L. 1424-7, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) répertorie les risques de toute nature. En outre, la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, votée après Xynthia, a apporté de nombreuses précisions aux articles L. 566-1 et suivants. Cet article 11 a essentiellement une valeur d'affichage : il s'agit de remédier au manque de culture du risque, en particulier celui de submersion marine, que vous avez pointé dans le rapport de la mission. La législation existante répond déjà à ce souci. Pourquoi en ajouter ?
