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Intervention de Dominique de Legge
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Gestion effective du risque de submersion marine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 14
Dominique de Legge, rapporteur pour avis :Voici les termes de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales : « Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. » On ne peut dire mieux !
L'amendement n° COM-14 est adopté et l'article 11 est supprimé.
L'amendement n° COM-33 est retiré.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 11 est retracé dans le tableau suivant :
