Intervention de Ladislas Poniatowski

Je constate que la charte de bonne pratique entre donneurs d'ordre et PME a fait l'objet de trois vagues successives de signatures. Si bien qu'aujourd'hui, cette charte a vocation à s'appliquer à un volume de plus de 400 milliards d'euros d'achats. Je ne doute pas un instant que de nombreuses autres entreprises signeront ce document. La vraie question sera d'en contrôler l'application et d'en dresser un bilan objectif. Quant au droit de la propriété intellectuelle, j'ai bien pris note des effets délétères provoqués par la diffusion de certains appels d'offres. Je pense effectivement que les candidats doivent pouvoir déposer leurs brevets de façon allégée auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Une loi sera nécessaire pour assouplir le régime des brevets. Pouvez-vous préciser vos attentes car il reviendra in fine au Parlement de la mettre en terme juridique.