Intervention de Jean-Claude Volot

Les certificats d'utilité existent mais ils demeurent peu utilisés. Les juges y accordent moins d'importance aujourd'hui que dans les années 70. L'INPI fait un travail de qualité puisqu'il est capable de détecter l'antériorité de l'idée proposée dans un brevet avec une certitude proche de 85 %. La difficulté vient du fait que seulement 230 € sont prévus pour rémunérer l'avocat en charge de la rédaction du certificat d'utilité. Cette somme est trop modeste compte tenu de la technicité de ce travail. C'est pourquoi nous plaidons pour la création d'un brevet allégé pour que les PME puissent revendiquer leur propriété intellectuelle. N'oublions pas que le brevet européen coûtera sept fois plus cher que le brevet français !

S'agissant des pôles de compétitivité et des plates-formes de recherche, il est essentiel que les grandes entreprises n'oublient pas les petites entreprises lors du partage de propriété pour les nouveaux brevets.

Je voudrais préciser également que la médiation du crédit a essentiellement pour but d'aider les petites entreprises qui sont largement majoritaires en France : seulement 1 % des entreprises en France compte plus de 100 salariés. Je constate d'ailleurs avec regret que les demandes d'aide auprès du médiateur du crédit sont en baisse sur le terrain alors que de nombreux chefs d'entreprises s'estiment délaissés, pensant qu'elle n'avait été instaurée que pendant la période de crise économique. Je compte sur vous pour rétablir la vérité auprès des chefs d'entreprises que vous rencontrez et indiquer que la médiation du crédit a été reconduite pour les deux prochaines années.

Je voudrais également indiquer que je suis de fait médiateur des services, l'industrie ne représentant que 40 % des médiations.

La charte sur les bonnes pratiques inter-entreprises a été signée par 135 grandes entreprises en trois vagues successives. L'industrie de la défense devrait bientôt nous rejoindre. L'effet de levier de cette charte est considérable. Il faut évidemment la faire vivre. Je note toutefois avec satisfaction qu'elle structure désormais les cours dispensés dans les écoles d'achat.

En conclusion, je regrette profondément le décalage entre le droit en vigueur et son application défaillante dans les relations entre entreprises.