Intervention de Dominique Mortemousque

A l'article 5 quater (Article 10 de la loi n° 2000-18 du 10 février 2000) (Alimentation d'îlotage), la commission a adopté, après une intervention de M. Dominique Mortemousque soulignant l'intérêt pour les territoires de ce dispositif introduit par le Sénat à son initiative, un amendement rédactionnel des rapporteurs portant rédaction globale de l'article.

A l'article 6 (Articles 13, 14, 15 et 15-1 nouveau de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946) (Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution), elle a adopté cinq amendements rédactionnels et de précision proposés par les deux rapporteurs, avant d'adopter l'article ainsi modifié.