Intervention de Michel Wachenheim

a présenté les conditions concrètes de mise en place de la LOLF au sein de la direction générale de l'aviation civile. Il a indiqué que cette réforme avait été dictée par trois événements, et ce, dès le début de l'année 2003 :

- la réforme de l'Etat et la nécessité de recentrer son action sur les missions les plus utiles ;

- l'évolution du cadre réglementaire européen, notamment dans le domaine de la navigation aérienne, avec l'adoption de plusieurs dispositions relatives au « ciel unique européen » ;

- l'évolution du secteur, que devait prendre en compte une administration qui n'avait pas connu de réforme depuis 30 ans.

Il a indiqué que la réflexion menée avait conduit à une analyse fonctionnelle des métiers, qui avait amené à séparer les prestations de services de l'autorité de surveillance. Il a exposé que l'activité de la DGAC était désormais séparée en deux entités budgétairement distinctes :

- un pôle « régalien », qui était le programme « Transports aériens » de la mission « Transports » ;

- un budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », qui constitue une mission au sens de la LOLF, pour les activités de prestations de services, de surveillance et de certification.

Il a relevé que certains agents, qui exerçaient plusieurs métiers, avaient dû choisir, ce qui avait nécessité une concertation très approfondie. Au niveau des recettes du budget annexe, il a rappelé que les activités de prestations de services devraient, en théorie, être financées par des redevances, dont certaines avaient précisément été créées par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004, mais que ces redevances n'étaient pas suffisantes pour couvrir l'ensemble des dépenses en raison de certaines missions d'intérêt général. Ceci expliquait l'affectation d'une fraction de la taxe d'aviation civile au budget annexe, l'autre partie étant dorénavant versée au budget général de l'Etat.

En ce qui concerne la préparation budgétaire, M. Michel Wachenheim a indiqué qu'elle avait été facilitée par l'expérimentation menée l'année précédente et qu'elle ne posait pas de difficultés majeures, principalement grâce à la fongibilité des crédits qui avait permis de répartir au mieux les enveloppes budgétaires. Il a souligné que le pilotage se faisait désormais par objectifs, dans le respect de la LOLF. Cela supposait une stratégie d'ensemble pour la DGAC, cette stratégie étant orientée par la volonté de demeurer une référence européenne, notamment dans le domaine de la sécurité et de la sûreté et, par ailleurs, de fournir au meilleur coût le meilleur service aux usagers. Il a noté, au titre des évolutions les plus significatives, la prise en compte des passagers, qui avaient la possibilité de saisir la DGAC en cas de litige avec les compagnies aériennes. Il a évoqué la mise en place d'un réseau interne de dialogue de gestion avec des indicateurs précis et un suivi régulier de l'efficacité de chaque direction.