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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er mars 2006 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - médias - fonds de soutien à l'expression radiophonique - Audition de M. Jean Picq président de la 3e chambre de la cour des comptes Mme Isabelle Lemesle présidente du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale fser M. Patrick Raude directeur du développement des médias des services du premier ministre M. Nicolas Calcoen conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie des finances et de l'industrie M. Vincent Mazauric chef du service de l'application à la direction générale des impôts.
Jean Arthuis, président :a rappelé que la commission des finances avait donc demandé, début 2005, en application de l'article 58-2° de la LOLF, une enquête à la Cour des comptes, au regard des difficultés apparemment structurelles du fonds, dont les dépenses avaient augmenté en moyenne de plus de 5 % chaque année entre 1994 et 2004 (et même de 8,1 % par an sur la période 1997-2004). Il a ajouté que, pour compenser un déséquilibre entre les ressources et les dépenses, alors évalué à près de 2,5 millions d'euros, un amendement au projet de loi de finances pour 2005 avait créé de nouvelles tranches d'imposition dans la partie supérieure du barème de la taxe sur la publicité télévisée.
Il a indiqué qu'une telle solution d'ajustement des ressources fiscales aux besoins à financer n'était évidemment pas satisfaisante du point de vue de l'orthodoxie budgétaire. Il s'est interrogé sur l'intérêt d'un examen plus précis de la dynamique de la dépense et sur les procédures d'attribution de subventions. Il s'est également demandé si tous les redevables acquittaient effectivement la taxe.
Au plan juridique, il a rappelé que l'activité du FSER était désormais retracée dans la troisième section du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », qui avait fortement contribué à l'essor d'un secteur très dynamique : les radios locales associatives employaient plus de 2.850 salariés et recouraient aux services de plus de 14.000 bénévoles. Il a souligné que les aides du FSER représentaient plus du tiers des ressources de ces radios.
