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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er mars 2006 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2006 — Exécution du budget - mission « sécurité sanitaire » - Audition de Mme Monique Eloit directrice générale adjointe de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche M. Didier Houssin directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités M. Didier Eyssartier chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé à la direction générale de la santé M. Philippe Vinçon sous-directeur de l'élevage et des produits animaux à la direction des politiques économique et internationale M. Alain Cirot adjoint à la directrice générale de l'alimentation à la direction générale M. Yves Cocquin directeur du service prévention programmes de santé et gestion des risques à la direction générale de la santé responsables de programme pour la mission « sécurité sanitaire »
Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire » :a rappelé les principales observations de son rapport spécial relatif à la mission « Sécurité sanitaire » pour 2006, portant notamment sur la nécessité de clarifier le financement du plan gouvernemental de prévention et de lutte contre un risque de pandémie de grippe d'origine aviaire. Du point de vue des principes, elle a souligné que la participation de l'assurance maladie au financement de ce plan ne devait pas être exclusive de celle de l'Etat et a précisé que le financement de l'assurance maladie par le biais de fonds de concours n'était pas orthodoxe. Concernant la visibilité des crédits, elle a rappelé que le ministre de la santé et des solidarités avait annoncé la participation de l'Etat à hauteur de 177 millions d'euros au financement du plan gouvernemental et l'inscription de ces crédits supplémentaires sur le programme « Veille et sécurité sanitaires ». Elle a indiqué qu'un décret d'avance en date du 2 décembre 2005 avait ouvert 150 millions d'euros, inscrits sur ce programme au titre de l'année 2005 par la loi de finances rectificative pour 2005, pouvant toutefois être reportés sur 2006 car ayant fait l'objet d'une dérogation au titre des dispositions de l'article 15 de la LOLF relatif au report de crédits. Elle a rappelé qu'en séance publique, au Sénat, le ministre de la santé et des solidarités avait annoncé que le solde de 27 millions d'euros serait débloqué en début d'année. Elle a donc souhaité savoir si cette somme avait bien été inscrite au programme en début d'année 2006. Enfin, elle a rappelé qu'elle avait proposé, au nom de la commission des finances, lors de l'examen du budget de la sécurité sanitaire, un amendement visant à transférer un montant de 15 millions d'euros du programme « Veille et sécurité sanitaires » vers le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » dans la mesure où les hypothèses sur lesquelles avait été construit le budget pour 2006 ne tenaient pas compte de la survenance d'une crise de grippe aviaire sur le territoire national.
