Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de MM. Roland Debbasch, directeur de l'enseignement scolaire, Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, et Michel Thibier, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, responsables de programme pour la mission « Enseignement scolaire ».

Après avoir rappelé que la présente audition s'inscrivait dans un cycle consacré à la mise en oeuvre de la LOLF, M. Jean Arthuis, président, a rappelé l'importance de la mission interministérielle « Enseignement scolaire », première mission de l'Etat - hors engagements financiers - qui regroupe plus de 59 milliards d'euros de crédits. Il a souligné qu'il s'agissait d'une mission interministérielle et qu'il était donc particulièrement judicieux, au vu de la discussion budgétaire de l'automne dernier, d'entendre trois responsables de programme relevant de deux ministères différents.

a souhaité mettre l'accent sur deux problématiques. D'une part, il a observé que la mission « Enseignement scolaire » associait plusieurs catégories d'enseignement - enseignement public, enseignement privé et enseignement agricole - cette diversité soulevant la question du libre choix de parents et, corollairement, les conséquences financières de ce choix.

D'autre part, il a abordé la question du coût de l'enseignement secondaire français, qui en comparaison avec les autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) se révèle 25 à 30 % plus élevé. Il a estimé que cette situation résultait de trois facteurs principaux, à savoir la compétition des filières, une offre de formation trop abondante ainsi que des évolutions démographiques et géographiques différenciées sur le territoire.

a confirmé le coût plus élevé de l'enseignement secondaire français. Toutefois s'agissant de l'enseignement professionnel, il a expliqué que le coût était structurellement plus important compte tenu du nombre plus faible d'élèves par classe et des nécessités permanentes de l'évolution de la carte de formation. Par ailleurs, il a expliqué que les adaptations de l'offre de formation aux évolutions démographiques n'étaient pas faciles à mettre en oeuvre, notamment dans les académies qui cumulaient à la fois des pertes démographiques, des difficultés sociales, et un enseignement professionnel important compte tenu du passé économique de certaines régions.

a souhaité savoir dans quelle mesure la gestion prévisionnelle des enseignants pouvait contribuer à améliorer la gestion des coûts.

a souligné que la détermination du nombre idéal d'enseignants n'était pas la seule manière d'aborder le sujet. S'agissant des coûts, il a précisé que plusieurs leviers pouvaient être identifiés, tels que l'adaptation de la carte de formation mais également la grille horaire des élèves. Il a expliqué que la France se distinguait par un nombre d'heures d'enseignement plus élevé et que la modification du rythme scolaire pouvait représenter une marge de manoeuvre nouvelle par rapport à une politique traditionnellement et uniquement concentrée sur une meilleure gestion des moyens.

a souhaité savoir dans quelle mesure le coût de l'enseignement secondaire français pouvait se rapprocher de la moyenne des pays de l'OCDE, tout en conservant, voire en améliorant les performances du système.

a noté que cette question, qui faisait intervenir des objectifs pluri-annuels, relevait de choix politiques.

S'agissant du coût des enseignements, M. Michel Thibier a expliqué que l'enseignement technique agricole était un enseignement original qui obtenait de bonnes performances et ce, dans un contexte budgétaire tendu depuis plusieurs années. Soulignant que l'enseignement technique agricole n'était pas tenu, à la différence du ministère de l'éducation nationale, d'accueillir des élèves, il a indiqué que les contraintes budgétaires avaient conduit à refuser des élèves, tout comme à fermer un certain nombre de classes et de sections. Il a toutefois souligné que, compte tenu des bons résultats obtenus par l'enseignement agricole, celui-ci pouvait activement contribuer à l'insertion de certains jeunes.

président, Gérard Longuet, rapporteur spécial, et Denis Badré, ont souhaité savoir, ensuite, quelle réalité recouvrait le caractère interministériel de la mission. M. Jean Arthuis, président, a notamment estimé, à l'aune du débat sur le projet de loi de finances initiale pour 2006, que les marges de progression étaient sensibles.

a reconnu que la préparation du budget 2006 n'avait pas fait l'objet de concertation particulière entre les trois responsables de programme de la mission, mais que cette situation avait évolué.

Il a toutefois indiqué deux points problématiques dans la mise en oeuvre de l'interministérialité : d'une part, la fixation des plafonds d'emplois au niveau ministériel, d'autre part, les relations avec le ministère de l'économie et des finances actuellement partagées entre deux sous-directions. Il a noté la nécessité de faire porter les prochaines conférences budgétaires sur l'ensemble de la mission.

a confirmé que le caractère interministériel de la mission pouvait être renforcé.

En réponse à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », qui s'interrogeait sur la possibilité de comparer les deux enseignements, M. Michel Thibier a indiqué qu'un travail de concertation sur les indicateurs était en cours entre les deux ministères.

Dans le prolongement de ses observations figurant dans son dernier rapport budgétaire, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », a souhaité savoir si un décompte systématique des emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT) serait effectué, y compris pour les personnels ne relevant pas des crédits du titre 2, afin que les informations concernant le personnel puissent être consolidées au niveau de la mission.

e a répondu que les informations seraient à l'avenir clarifiées.

a évoqué, ensuite, l'avis rendu en janvier 2006 par le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) sur l'analyse des coûts des actions des projets annuels de performance relevant du ministère de l'éducation nationale. Il a notamment souhaité savoir si le calibrage des actions, et plus particulièrement l'affectation des emplois aux différentes actions, serait amélioré comme le souhaitait le CIAP.

En réponse, M. Michel Dellacasagrande a indiqué que les retours d'information issus de la première année d'exécution budgétaire permettraient une meilleure connaissance des coûts et des politiques suivies par les différents gestionnaires des budgets opérationnels de programme. Il a toutefois observé que les règles de comptabilité publique interdisaient d'imputer la même personne sur plusieurs actions, alors que dans la pratique, certains personnels pouvaient, du fait de leurs fonctions, relever de plusieurs actions, comme par exemple les directeurs d'école.

s'est ensuite interrogé sur la mise en oeuvre du dispositif de remplacement de courte durée instauré par la loi d'orientation du 23 avril 2005 et plus particulièrement sur ses implications financières.

a indiqué qu'environ 40 millions d'euros de crédits avaient été budgétés dans la loi de finances initiale pour 2006 et qu'à ce jour, il n'était pas en mesure d'indiquer si cette somme couvrirait l'ensemble des frais liés au dispositif, compte tenu de remontées d'information encore insuffisantes. S'agissant précisément du coût du dispositif, il a noté la nécessité de prendre en compte deux facteurs : d'une part, une meilleure rémunération des enseignants qui effectuaient d'ores et déjà des remplacements, d'autre part, une augmentation du nombre de remplacements.

a également abordé la mise en place des collèges « ambition réussite » en soulignant que celle-ci ne nécessitait pas de mesures législatives particulières. Il a toutefois souhaité savoir si les conséquences financières du dispositif avaient été évaluées, ce qui n'était pas le cas.

En réponse à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », qui s'interrogeait sur le nombre de places mis au concours cette année, M. Michel Dellacasagrande a précisé que ce nombre était en diminution, notamment dans l'enseignement scolaire du second degré, où celui-ci était revenu de 18.000 en 2003 à 10.000 en 2006. Il a expliqué que cette diminution était notamment justifiée par la diminution des départs à la retraite liée à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et à la suppression du congé de fin d'activité.

En réponse à M. Yves Fréville qui s'interrogeait sur les évolutions du nombre de candidats, M. Michel Dellacasagrande a indiqué que ce nombre était stable et qu'en moyenne sept à huit candidats se présentaient pour un poste.

a souhaité savoir si l'intégration de l'enseignement technique agricole au sein de la mission « Enseignement scolaire » était « subie » ou reflétait une démarche pro-active. Il s'est également inquiété de la pérennité du lien entre l'enseignement agricole et les territoires compte tenu de l'intégration de l'enseignement agricole au sein de la mission « Enseignement scolaire ». Il s'est enfin interrogé, dans une perspective d'optimisation des moyens, sur la possibilité pour un enseignant de donner des cours à la fois dans un établissement relevant du ministère de l'agriculture et dans un établissement relevant du ministère de l'éducation nationale. De même, il a souhaité avoir des précisions sur la qualité de la collaboration entre les services administratifs territoriaux, et notamment entre le recteur de l'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

a indiqué que l'enseignement technique agricole trouvait pleinement sa place au sein de la mission « Enseignement scolaire ». S'agissant du lien entre l'enseignement agricole et les territoires, il a indiqué, qu'à la demande du Premier ministre, une mission de réflexion, animée par M. François Grosrichard, avait été confiée à MM. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, et Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, sur le thème de l'éducation et de la ruralité. S'agissant ensuite des questions relatives aux « passerelles » pouvant être mises en place entre l'enseignement agricole et l'enseignement scolaire, il a indiqué qu'une concertation était en cours sur l'affectation des enseignants à différents types d'établissement. Enfin, il a précisé que la collaboration entre les recteurs et les directeurs régionaux était satisfaisante.

a souligné le caractère interministériel imparfait de la mission puisque certains établissements relevant d'autres ministères n'avaient pas été intégrés au sein de la mission, tels que par exemple les lycées maritimes, qui relevaient du ministère de l'équipement.

a estimé que cette situation devait être à l'avenir éclaircie, afin de mieux respecter la LOLF.

a souhaité insister sur les difficultés soulevées par la mise en oeuvre pratique de certaines décisions de gestion. Ainsi il a expliqué que si le ministère procédait à environ 2.400 fermetures de division par an, ces fermetures n'étaient pas évidentes à réaliser compte tenu des pressions qui pouvaient être exercées au niveau local, alors même que certaines divisions ne comportaient parfois pas plus de trois élèves.

De même, s'agissant des professeurs en surnombre dans leur discipline, M. Roland Debbasch a également souligné la difficulté à réaliser concrètement l'adéquation entre enseignants et disciplines.

a indiqué que le nombre de professeurs surnuméraires n'avait pas diminué et qu'il était difficile, voire impossible, d'appliquer des règles de gestion strictes qui pourraient par exemple conduire à ne proposer aucune place au concours dans certaines disciplines.

a précisé que les matières les plus concernées par les surnombres étaient, notamment, les langues et la philosophie. En outre, il a décrit les frictions qui pouvaient naître dans certaines académies, contraintes d'une part de « rendre des postes » dans certaines matières, et d'autre part, d'accueillir des nouveaux enseignants dans d'autres matières.

Après avoir invité les responsables de programmes à exercer pleinement leurs fonctions, M. Jean Arthuis, président, a remercié l'ensemble des intervenants et s'est félicité des changements ainsi mis en oeuvre grâce à la LOLF.

Enfin, la commission a procédé à l'audition de Mme Monique Eloit, directrice générale adjointe de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, M. Didier Houssin, directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités, M. Didier Eyssartier, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé à la direction générale de la santé, M. Philippe Vinçon, sous-directeur de l'élevage et des produits animaux à la direction des politiques économique et internationale, M. Alain Cirot, adjoint à la directrice générale de l'alimentation, à la direction générale, M. Yves Cocquin, directeur du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, à la direction générale de la santé, responsables de programme pour la mission « Sécurité sanitaire ».

a d'abord précisé que l'audition se déroulerait en deux temps, la première partie portant sur la problématique générale relative à la mission « Sécurité sanitaire » et les questions portant sur la mise en oeuvre de la LOLF, la seconde partie concernant plus spécifiquement le financement du plan national de prévention et de lutte contre la grippe aviaire.

a ajouté que la mission « Sécurité sanitaire » constituait une des rares missions interministérielles du budget général et a rappelé que son rapport spécial sur la mission « Sécurité sanitaire » pour 2006 avait souligné plusieurs lacunes du point de vue de l'application de la LOLF.

a précisé que les relations entre les deux ministères responsables de programme ne posaient pas de difficulté particulière et étaient même de bonne qualité sur certains sujets spécifiques, ce qui était de nature à améliorer la préparation du prochain budget. A cet égard, elle a souligné les faiblesses liées à la préparation conjointe des éléments budgétaires de la mission interministérielle. Toutefois, elle a estimé que plusieurs éléments étaient de nature à améliorer cette préparation, parmi lesquels la relation de confiance instaurée entre la direction générale de l'alimentation et la direction générale de la santé, ainsi que la coordination existant sur le terrain entre les différents services déconcentrés de l'Etat. Elle a cité en exemple l'animation par les différentes directions départementales des services vétérinaires de missions interservices. Dès lors, elle a souligné l'existence d'un contexte favorable dans le cadre de la préparation du budget pour 2007, mais a estimé que de nombreux progrès pouvaient encore être réalisés.

a déclaré partager entièrement l'analyse de Mme Monique Eloit. Il a précisé que les différentes thématiques relatives à la santé humaine et à la santé animale étaient de nature à rapprocher les administrations des deux ministères. Il a également indiqué que des réunions régulières entre trois directions de trois ministères différents, la direction générale de l'alimentation, la direction générale de la santé et la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, étaient organisées. En outre, il a rappelé que les deux ministères assuraient la tutelle commune de plusieurs agences sanitaires, notamment celle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Il a également cité la création de la délégation interministérielle à la lutte contre la grippe aviaire comme puissant facteur de cohésion. Enfin, il a précisé que les liens entre services déconcentrés sur le terrain étaient étroits.

En revanche, M. Didier Houssin a reconnu l'existence de lacunes. Ainsi, il a estimé que la définition des objectifs et indicateurs au sens de la LOLF devait être améliorée. A cet égard, il a notamment cité en exemple les opérateurs de la mission qui ne relèvent pas encore d'une logique de performance et ne permettent pas de documenter suffisamment la justification au premier euro. S'agissant des dépenses de personnel et du choix de placer l'intégralité des personnels concourant à la mise en oeuvre du programme « Veille et sécurité sanitaires » au sein du programme support de la mission « Solidarité et intégration », il a concédé que ce choix ne répondait pas à la logique de la LOLF, mais a rappelé que, du point de vue de la logique de terrain, il était difficile d'isoler les actions des personnels des services déconcentrés, par nature polyvalents.

Puis M. Jean Arthuis, président, a souhaité interroger les deux responsables de programme sur les différents fonds de concours participant au financement de la mission « Sécurité sanitaire ».

a reconnu que le programme « Veille et sécurité sanitaires » se caractérisait par un recours massif aux fonds de concours, notamment à un fonds de concours alimenté par l'assurance maladie.

A cet égard, M. Didier Eyssartier, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé à la direction générale de la santé, a précisé que les deux fonds de concours rattachés au programme « Veille et sécurité sanitaires » concernaient, pour l'un, la lutte contre le bioterrorisme et le financement de la lutte contre toute menace sanitaire grave, alimenté par l'assurance maladie, pour l'autre, la sous-traitance des analyses de l'eau effectuées par les laboratoires départementaux. S'agissant du fonds de concours alimenté par l'assurance maladie, il a rappelé que ses montants pour 2004, 2005 et 2006 avaient été fixés en loi de financement de la sécurité sociale.

Puis Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », a évoqué les modalités d'application de la LOLF aux différents opérateurs de la mission, à savoir les agences sanitaires. Elle a souhaité savoir comment étaient comptabilisés les emplois équivalents temps plein (ETPT) au sein de ces opérateurs et si chaque opérateur faisait désormais l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens signé avec l'Etat.

En réponse, M. Didier Houssin a précisé que dans le cadre du vote du budget pour 2007 la comptabilisation et la gestion des ETPT seraient clarifiées. En outre, M. Didier Eyssartier a indiqué que l'objectif du ministère de la santé et des solidarités était de signer avec l'ensemble des opérateurs des contrats d'objectifs et de moyens sur quatre ans. A cet égard, il a précisé que trois agences étaient en phase finale de signature du contrat : l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), l'Agence de biomédecine (ABM) ainsi que l'Institut national de veille sanitaire (InVs). Toutefois, il a souligné qu'un retard avait été pris s'agissant de la signature du contrat d'objectif et de moyens associé à l'Etablissement français des greffes (EFG), à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) ainsi qu'à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET).

a rappelé que l'objectif du ministère de la santé et des solidarités était d'inscrire l'ensemble des agences sanitaires dans une dynamique de performance et de contrat d'objectifs et de moyens. Enfin, il a souligné la nécessité d'aboutir à un système d'agences qui serait constitué d'entités autonomes mais complémentaires.

Puis Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », a souhaité interroger la direction générale de l'alimentation sur le financement du service public de l'équarrissage.

En réponse, M. Philippe Vinçon, sous-directeur de l'élevage et des produits animaux à la direction des politiques économique et internationale, a précisé que le service public de l'équarrissage avait pour objet l'élimination des matériels à risque spécifié au titre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles ainsi que celle des cadavres d'animaux collectés sur la voie publique ou dans les exploitations agricoles. Il a rappelé que la loi de finances initiale pour 2006 avait réduit le périmètre du service public de l'équarrissage en sortant de son champ d'application les déchets d'abattoirs et les déchets de boucherie. Il a précisé que cette réduction du périmètre du service public de l'équarrissage avait permis de réduire le volume concerné et assumé par le service de l'Etat.

A cet égard, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », a souhaité connaître les prévisions d'allègement en termes budgétaires.

En réponse, M. Philippe Vinçon a indiqué que l'Etat avait passé fin novembre 2005 un marché public national pour treize départements et précisé que les offres parvenues jusqu'à présent étaient supérieures aux prix pratiqués antérieurement dans le cadre de procédures préfectorales.

a souhaité évoquer le financement du plan national de prévention et de lutte contre la grippe aviaire.

a rappelé les principales observations de son rapport spécial relatif à la mission « Sécurité sanitaire » pour 2006, portant notamment sur la nécessité de clarifier le financement du plan gouvernemental de prévention et de lutte contre un risque de pandémie de grippe d'origine aviaire. Du point de vue des principes, elle a souligné que la participation de l'assurance maladie au financement de ce plan ne devait pas être exclusive de celle de l'Etat et a précisé que le financement de l'assurance maladie par le biais de fonds de concours n'était pas orthodoxe. Concernant la visibilité des crédits, elle a rappelé que le ministre de la santé et des solidarités avait annoncé la participation de l'Etat à hauteur de 177 millions d'euros au financement du plan gouvernemental et l'inscription de ces crédits supplémentaires sur le programme « Veille et sécurité sanitaires ». Elle a indiqué qu'un décret d'avance en date du 2 décembre 2005 avait ouvert 150 millions d'euros, inscrits sur ce programme au titre de l'année 2005 par la loi de finances rectificative pour 2005, pouvant toutefois être reportés sur 2006 car ayant fait l'objet d'une dérogation au titre des dispositions de l'article 15 de la LOLF relatif au report de crédits. Elle a rappelé qu'en séance publique, au Sénat, le ministre de la santé et des solidarités avait annoncé que le solde de 27 millions d'euros serait débloqué en début d'année. Elle a donc souhaité savoir si cette somme avait bien été inscrite au programme en début d'année 2006. Enfin, elle a rappelé qu'elle avait proposé, au nom de la commission des finances, lors de l'examen du budget de la sécurité sanitaire, un amendement visant à transférer un montant de 15 millions d'euros du programme « Veille et sécurité sanitaires » vers le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » dans la mesure où les hypothèses sur lesquelles avait été construit le budget pour 2006 ne tenaient pas compte de la survenance d'une crise de grippe aviaire sur le territoire national.

En réponse, M. Didier Eyssartier a indiqué que ce montant de 27 millions d'euros n'avait pas encore été inscrit au programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire » et qu'il fallait tenir compte de l'évolution des besoins qui faisaient l'objet actuellement d'une réévaluation.

a souhaité connaître l'état de la consommation des 150 millions d'euros supplémentaires inscrits au programme « Veille et sécurité sanitaires » par le décret d'avance du 2 décembre 2005.

a précisé que la totalité des 150 millions d'euros inscrits en 2005 et reportés en 2006 avait été consommée. S'agissant du montant des fonds de concours rattachés au programme « Veille et sécurité sanitaires » pour 2006, 176 millions d'euros au titre de l'année 2005 et 175 millions d'euros au titre de l'année 2006, il a précisé que l'intégralité de ces crédits serait consommée en 2006. Il a souligné que les reports sur 2006 s'élevaient à 230 millions d'euros et que la totalité de cette somme serait consommée en 2006.

a insisté sur la nécessité de clarifier ce financement en 2007 et M. Jean Arthuis, président, a souligné le caractère peu conforme à l'esprit de la LOLF de la construction du budget pour 2006.

En outre, M. Jean-Jacques Jégou, évoquant sa qualité de rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a également souhaité plus de précisions de la part du responsable du programme « Veille et sécurité sanitaires » quant à la consommation des crédits inscrits afin de pouvoir juger de l'efficacité de l'utilisation des crédits, notamment ceux provenant des fonds de concours alimentés par l'assurance maladie.

a souligné la nécessité d'une réelle traçabilité des engagements de crédits.

En réponse, M. Didier Eyssartier s'est engagé à transmettre à la commission des finances, dans les plus brefs délais, un tableau détaillé des dépenses engagées en 2005 et 2006 grâce aux crédits issus du fonds de concours de l'assurance maladie.

Puis Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », a rappelé que l'amendement visant à transférer 15 millions d'euros d'un programme de la mission vers l'autre qu'elle avait présenté au nom de la commission des finances avait été motivé par l'insuffisance manifeste des crédits prévus en faveur de la prévention et de la lutte contre l'influenza aviaire au sein du budget de la sécurité sanitaire pour 2006. Elle a notamment rappelé que les crédits prévus pour couvrir les frais d'abattage d'animaux infectés étaient basés sur une hypothèse de destruction de deux foyers et que les crédits prévus pour indemniser les éleveurs dont les volailles seraient séquestrées, en cas de suspicion d'influenza aviaire, étaient basés sur une hypothèse d'indemnisation de cinq élevages.

a confirmé que le budget du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2006 n'avait pas tenu compte de l'éventualité d'une crise liée à l'avènement d'une épizootie d'influenza aviaire. Elle a toutefois souligné que la loi de finances rectificative pour 2005 avait permis l'ouverture de 10 millions d'euros supplémentaires, dont 7 millions d'euros avaient déjà été utilisés pour l'achat de masques, l'achat de vaccins ainsi que la contribution du ministère de l'agriculture à la coopération internationale à hauteur de 3,3 millions d'euros. Elle a ensuite indiqué que sur les premiers mois de l'année 2006, les besoins pour faire face à l'avènement d'une épizootie d'influenza aviaire avaient été estimés à 16 millions d'euros pour une période de trois mois et que la demande en avait été faite par le ministre de l'agriculture et de la pêche au Premier ministre. Elle a précisé que le montant de 16 millions d'euros était destiné à couvrir les seuls aspects sanitaires, et non l'aide économique aux éleveurs. Elle a également indiqué que ce montant recouvrait, d'une part, les visites des vétérinaires dans les zones à risque, le prix d'une visite s'élevant à 45 euros, d'autre part, les opérations de vaccination et de suivi de la vaccination, pour un montant d'environ 2 millions d'euros, enfin l'indemnisation des éleveurs touchés par un foyer d'influenza aviaire.

A cet égard, M. Jean Arthuis, président, a souhaité connaître les « marges de manoeuvre » budgétaires en cas d'explosion des foyers d'influenza aviaire.

a concédé que le budget avait été construit sans prendre en compte l'hypothèse de la survenance d'une crise d'épizootie d'origine aviaire, mais qu'en cas de crise majeure, il existait une possibilité juridique d'abonder le budget, notamment par le biais du décret d'avance.

a toutefois fait remarquer que les marges de manoeuvre budgétaires étaient contraintes dans l'absolu.

En réponse, M. Alain Cirot a rappelé l'existence de crédits d'Etat destinés aux dépenses accidentelles.

Puis M. Michel Sergent a souhaité connaître l'état du stock d'antiviraux, dits Tamiflu, dont disposait la France. Il a rappelé que les informations dont il disposait évaluaient le stock actuel d'antiviraux à 14 millions de doses mais que le ministre de la santé et des solidarités avait annoncé que, d'ici à la fin de l'année 2006, ce stock devrait s'élever à 33 millions de doses.

En réponse, M. Didier Houssin a précisé que le stock actuel d'antiviraux en France s'élevait à 13,8 millions de doses stockées sur des sites du ministère de la défense. Il a rappelé que les modélisations de l'InVS avaient estimé qu'en situation de pandémie grippale la France pourrait compter jusqu'à 21 millions de malades. C'est pourquoi le ministre de la santé et des solidarités avait pris la décision de porter les stocks d'antiviraux à 33 millions de doses d'ici le mois de février 2007. Il a rappelé que ces antiviraux étaient produits par deux laboratoires pharmaceutiques principaux, Roche et DSK.

s'est interrogé sur le degré d'efficacité des masques de protection et sur le fait de savoir s'ils étaient en nombre suffisant. Il a en effet rappelé qu'en cas de pandémie grippale, les traitements d'antiviraux seraient destinés aux personnes malades, tandis que les masques de protection feraient partie intégrante de la prévention.

En réponse, M. Didier Houssin a estimé nécessaire de se projeter dans un avenir pandémique qui serait sans doute redoutable et qui était probable, d'où la nécessité d'augmenter la capacité d'anticipation technique de la France. Puis il a indiqué que les instruments de prévention et de lutte contre une pandémie grippale étaient variés. Il a souligné que les plus efficaces étaient ceux liés aux comportements des individus et notamment aux mesures d'hygiène. Pour traiter les malades, il a rappelé que les antiviraux étaient considérés comme des médicaments efficaces, mais pas complètement. Enfin, pour prévenir la contamination, il a précisé que deux outils étaient à disposition : le vaccin, dont la fabrication ne pourrait intervenir qu'au bout de six mois et dont la production serait progressive, et l'usage de masques de deux types, d'une part le masque chirurgical, d'autre part, un masque plus sophistiqué destiné aux professionnels les plus exposés, dénommé masque FFP2. Il a souligné qu'il était nécessaire de se doter d'une quantité très importante de masques et que le stock de masques FFP2 actuellement disponible était de 130 millions, chiffre destiné à augmenter au cours de l'année 2006.

En réponse à une interrogation de M. Jean-Jacques Jégou, M. Didier Houssin a précisé que le personnel médical serait équipé de gants, de blouses et, dans certains cas, de lunettes spécifiques. Pour conclure, il a souligné la nécessité de mettre en place toute une logistique, élaborée en collaboration avec les préfets sur le terrain.

Puis Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », a souhaité savoir si l'administration disposait de moyens, budgétaires et humains, suffisants pour faire respecter sur l'ensemble des territoires le confinement des basses-cours familiales.

En réponse, Mme Monique Eloit a rappelé que l'arrêté ministériel du 24 février 2005 imposait la déclaration de toutes les basses-cours auprès de la mairie et que ces déclarations devaient ensuite être adressées aux directions départementales des services vétérinaires. Elle a, en outre, rappelé que toutes les basses-cours de moins de 100 volailles devaient faire l'objet d'un confinement obligatoire sans possibilité de dérogation.

a estimé que ces mesures impliquaient des moyens budgétaires importants. S'agissant de la vaccination de certaines espèces à risque dans certains départements, elle a estimé qu'elle pouvait être refusée par les éleveurs. Elle a souhaité savoir si l'indemnisation des éleveurs pourrait être conditionnée par leur respect des mesures de sécurité édictées par l'administration.

En réponse, Mme Monique Eloit a évoqué la possibilité de pénalités financières à l'encontre des éleveurs qui auraient enfreint les règles de biosécurité.

S'agissant de l'impact budgétaire d'une crise d'influenza aviaire sur le service public de l'équarrissage, M. Philippe Vinçon a d'abord précisé que les capacités de destruction des usines d'équarrissage étaient suffisantes, puis il a rappelé que le service public de l'équarrissage ne se chargerait que de la destruction d'animaux sauvages de plus de 40 kg, cas assez rare. En outre, Mme Monique Eloit a indiqué que l'élimination des cadavres de volailles abattues n'entrait pas dans le champ du service public de l'équarrissage et serait prise en charge au titre de l'indemnisation des abattages sanitaires.

Puis M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir si les 16 millions d'euros nécessaires à la gestion de la crise avaient été accordés par le Premier ministre.

a répondu que l'arbitrage interministériel relatif à ce montant n'avait pas encore été rendu.

Puis Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », a souhaité savoir si le rôle important de la direction générale des douanes et des droits indirects et de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes dans la gestion de la crise d'influenza aviaire ne plaidait pas pour une redéfinition des contours de la mission « Sécurité sanitaire ».

a jugé inutile un élargissement des contours de la mission.

a également souhaité connaître les possibilités de participation des fonds européens au financement des mesures mises en oeuvre au niveau national.

a précisé qu'un cofinancement européen était envisageable s'agissant de l'abattage de foyers atteints d'influenza aviaire et que les aides économiques à la filière avicole étaient, de ce point de vue, problématiques. En outre, M. Philippe Vinçon a précisé que la France était toujours en attente d'une autorisation de la Commission européenne pour accorder un soutien économique à la filière avicole.

Enfin, de manière annexe, M. Jean-Jacques Jégou s'est interrogé sur la gestion de l'épidémie du chikungunya à la Réunion par le gouvernement.

a précisé que les crédits relatifs à la gestion de cette épidémie étaient inscrits au programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire » s'agissant du traitement, de la communication, de l'équipement associé à la démoustication et de l'aide aux populations fragiles pour l'achat de répulsifs. Il a précisé que les dépenses prévisionnelles liées à la gestion sanitaire de cette crise s'élevaient à 15 millions d'euros.

En réponse à une interrogation de M. Jean Arthuis, président, il a précisé que le responsable de programme aurait recours à la fongibilité des crédits du programme pour couvrir ces nouveaux besoins et qu'un nouvel ordre de priorités entre actions serait établi. En outre, il a rappelé que le programme « Veille et sécurité sanitaires » hébergeait également les crédits d'un fonds d'urgence créé par la loi relative à la santé publique de 2004, à hauteur de 1 à 2 millions d'euros et que ces crédits seraient utilisés en faveur de la lutte contre l'épidémie du chikungunya.

s'est interrogé sur le fait de savoir pour quelles raisons le gouvernement n'avait pas prévu de crédits supplémentaires au sein de la loi de finances rectificative pour 2005.

En réponse, M. Didier Eyssartier a précisé qu'au cours de l'année 2005, le pic épidémique de la maladie avait concerné 500 cas par semaine, ce qui ne laissait pas présager d'une explosion du nombre de cas au début de l'année 2006, jusqu'à 20.000 cas par semaine.

directeur du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, à la direction générale de la santé, a également souligné qu'au cours de l'année 2005 le rythme d'évolution de l'épidémie apparaissait encore maîtrisable localement, mais qu'au mois de janvier 2006, l'explosion de la maladie n'était pas prévisible, avec un pic épidémique de 44.000 nouveaux cas par semaine dans le courant du mois de janvier. Il a estimé qu'au moment du vote de la loi de finances rectificative pour 2005, il n'était pas possible d'imaginer cette évolution de la maladie.