Intervention de Jean Arthuis

Comme je l'ai indiqué au Bureau, la Conférence des Présidents du mercredi 29 septembre a envisagé, sur ma proposition, les trois principes d'organisation suivants :

- l'anticipation, dans le cadre de la semaine de contrôle du début novembre, des débats thématiques insérés, jusqu'à présent, lors de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances ;

- l'institution d'une discussion générale commune permettant de regrouper le débat sur les prélèvements obligatoires et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;

- l'abandon, cette année, de la discussion sur les recettes des collectivités territoriales (l'un des quatre débats de première partie du PLF), compte tenu du débat, qui s'est déroulé en séance publique le 27 septembre dernier, sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales.

En conséquence, la Conférence des Présidents devrait valider le calendrier suivant :

- mardi 2 novembre, le soir : débat sur la participation de la France au budget de l'Union européenne ;

- mercredi 3 novembre, à 14 heures 30 et le soir : concomitamment, débat sur les prélèvements obligatoires et examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Ce débat conjoint sera également l'occasion de faire le point sur l'évolution de la dette de l'Etat (qui est l'un des quatre débats de première partie du PLF et qui ne serait donc pas spécifiquement organisé cette année).

- mercredi 3 novembre, le soir, à l'issue du débat conjoint prélèvements obligatoires et projet de loi de programmation des finances publiques : débat sur les effectifs de la fonction publique.

Par ailleurs, deux nouveaux comptes d'affectation spéciale (CAS) sont créés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 :

- « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » : ce nouveau CAS se rattache au bloc « Aide publique au développement ». A ce titre, il pourrait être confié à Edmond Hervé qui a donné son accord.

- « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » : ce nouveau CAS se rattache à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » et doit être confié au rapporteur plus spécifiquement dédié aux transports, qui était jusqu'à présent Alain Lambert. Nous attendrons donc de connaître le nom de son successeur pour le désigner.

Deux missions changent de périmètre :

- la mission « Médias » devient « Médias, livre et industrie culturelle ». Elle reprend l'ensemble des actions consacrées au livre et aux industries culturelles qui étaient autrefois traitées par le rapporteur de la mission « Culture ». Yann Gaillard a été prévenu de cette situation dès le mois de juillet, lorsque la nouvelle maquette budgétaire a été soumise au Parlement. Le Bureau propose donc le maintien de Claude Belot en qualité de rapporteur de cette mission ainsi remodelée ;

- le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanctions automatisés des infractions au Code de la route », dont le rapporteur est Gérard Miquel, devient « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Il comportait deux programmes : radars et fichier national du permis de conduire ; il en comportera dorénavant cinq : les deux actuels ainsi que contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers, contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières et désendettement de l'État. Il devient ainsi majoritairement une mission placée sous la responsabilité de Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

En pratique, le nouveau CAS va recevoir en recettes l'ensemble du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et portera dorénavant en dépenses des dotations en faveur des collectivités locales ainsi qu'une participation au désendettement de l'Etat.

La question peut donc se poser de son maintien dans le bloc « Ecologie, développement et aménagement durables », et de son transfert vers un autre bloc, « Relations avec les collectivités territoriales » par exemple.

A un an du renouvellement sénatorial, le Bureau propose, à titre conservatoire, d'agir comme à l'Assemblée nationale : maintien dans ses fonctions du rapporteur actuel Gérard Miquel, qui conserverait le compte d'affectation spéciale avec un périmètre élargi, et maintien de la discussion du CAS au sein du bloc « Ecologie, développement et aménagement durables ».