Intervention de Jean Arthuis

a tout d'abord rappelé que le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit que le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

Au terme de l'adoption de la loi organique prévue pour l'application de l'article 13, le Président de la République ne peut ainsi procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Le projet de loi organique vient d'être examiné par l'Assemblée nationale et doit être prochainement inscrit à l'ordre du jour du Sénat.

Il a indiqué que dans un courrier adressé au Président du Sénat, le Premier ministre a toutefois estimé que « sans attendre l'adoption des règles organiques qui permettront au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution de produire tous ses effets, il [était] souhaitable de mettre dès à présent la commission [des finances] du Sénat en mesure, si elle le souhaite, d'auditionner » le candidat pressenti pour être reconduit en qualité de Gouverneur de la Banque de France, en l'occurrence M. Christian Noyer.

Il est donc demandé à la commission, par le Premier ministre, de procéder à son audition, mais non au vote pour lequel il n'existe pas encore de base légale à défaut d'adoption de la loi organique qui n'interviendra que dans quelques semaines.

Il a ajouté que cette application anticipée et partielle de l'article 13 modifié de la Constitution a connu un précédent avec l'audition par la commission, le 7 octobre 2009, du président-directeur général de la Française des Jeux, M. Christophe Blanchard-Dignac.