Intervention de François Trucy

Puis la commission a entendu une communication de M. François Trucy, rapporteur sur le projet de loi n° 29 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

a tout d'abord rappelé le contexte dans lequel ce projet de loi intervient. Il s'agit, d'une part, de répondre aux exigences de la Commission européenne qui a adressé une mise en demeure à la France en octobre 2006 et, d'autre part, de lutter contre l'offre illégale de jeux en ligne.

Un nouvel élément est néanmoins à prendre en considération : dans un arrêt récent - arrêt dit « Santa Casa » -, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a considéré que, eu égard aux particularités liées à l'offre de jeux en ligne, l'octroi de droits exclusifs à un opérateur pour l'exploitation des jeux de hasard sur Internet peut être justifié par la nécessité de protéger les consommateurs contre la fraude. Cette évolution de jurisprudence de la CJCE n'est cependant pas de nature à remettre en cause les motifs ayant conduit à l'élaboration du projet de loi : d'une part, un nouveau revirement de jurisprudence de la CJCE est toujours possible et, d'autre part, la seconde motivation - la lutte contre l'offre illégale - demeure pertinente.

Après s'être interrogé sur le calendrier d'examen du projet de loi en première et en seconde lectures au Sénat, M. François Trucy a présenté les principaux apports de l'Assemblée nationale sur ce texte.

Il a, tout d'abord, salué les initiatives prises dans le domaine de lutte contre l'addiction, rappelant que la dimension de santé publique avait été jusqu'à présent peu abordée par les pouvoirs publics.

Il a ensuite présenté les différentes dispositions fiscales proposées par le projet de loi et aménagées par l'Assemblée nationale : le relèvement de la quote-part des prélèvements sociaux affectés à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), la création d'un sous-prélèvement, au sein du prélèvement relatif à la filière hippique, au profit des communes disposant d'un hippodrome et l'instauration d'un sous-prélèvement, au sein du prélèvement sur les monuments nationaux, destiné aux communes disposant d'un ou plusieurs casinos.

Enfin, il a mentionné la création d'un comité consultatif des jeux, composé à parité de parlementaires et de personnalités qualifiées et qui sera présidé par un député ou un sénateur. A cet égard, il a attiré l'attention sur le risque de doublon avec la commission consultative placée, par ailleurs, au sein de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

Selon lui, cette multiplication de comités n'est pas opportune compte tenu de la dispersion déjà forte des autorités de tutelle dans ce domaine. Sont en effet notamment compétents dans ce secteur : le ministère chargé du budget, le ministère de l'intérieur, le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé des sports. A l'occasion des ses précédentes missions d'information, M. François Trucy avait déjà insisté sur la nécessité de créer une autorité unique de régulation, de même qu'un observatoire des jeux destiné à étudier toutes les problématiques - économiques, sociales et juridiques - liées aux jeux.