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Intervention de François Trucy
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 octobre 2009 : 1ère réunion
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Communication
François Trucy, rapporteur du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne :a ensuite énuméré les autres principales mesures adoptées par l'Assemblée nationale : l'encadrement de la publicité à destination de la jeunesse, l'encadrement du taux de retour aux joueurs (TRJ) afin de lutter contre l'addiction - même si cette justification peut être nuancée - le renforcement des dispositions relatives à la lutte contre les sites illégaux et aux confits d'intérêts dans le domaine du sport. Il a ensuite insisté sur un amendement adopté, contre l'avis du Gouvernement et de la commission des finances de l'Assemblée nationale, tendant à prévoir que ne peuvent obtenir un agrément que les opérateurs n'ayant eu aucune activité en France avant l'entrée en vigueur de la loi ou ceux qui apporteraient la preuve de la clôture de tous leurs comptes clients en France.
