Intervention de Jean Arthuis

A l'issue d'un débat auquel ont participé M. Jean Arthuis, président, M. Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Charasse, Jean-Claude Frécon, Roland du Luart et Marc Massion, le rapporteur général a ensuite proposé à la commission un projet d'avis faisant valoir que :

- le plafond de 1 % pour les crédits ouverts n'est pas dépassé, y compris en tenant compte du décret d'avance déjà intervenu en cours d'exercice ;

- l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances initiale pour 2009, voté par le Parlement, n'est pas affecté, et l'ouverture des crédits susmentionnés, dès lors qu'elle est gagée par des annulations d'un même montant, n'appelle pas le dépôt d'un projet de loi de finances rectificative ;

- l'urgence à ouvrir, au titre des dépenses précitées, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement correspondants est indiscutable ;

- les mesures relatives au financement de l'organisation de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), à la couverture d'une partie du coût de la pollution qui a touché le département de la Loire en 2008 ou bien aux conséquences de la tempête Klaus, revêtent bien un caractère imprévisible ;

- en revanche, certaines ouvertures de crédits ne présentent pas ce caractère d'imprévisibilité incontestable. Pour la mission « Immigration, asile et intégration », la dotation budgétaire correspondante a été excessivement sous-évaluée en loi de finances initiale pour 2009, comme cela avait été relevé par le rapporteur spécial dès l'examen de ce texte. Pour le compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », le dépassement, s'il est la conséquence du succès du « bonus », tient aussi à une sous-évaluation des besoins en loi de finances initiale. S'agissant des crédits de la mission « Défense » ouverts pour faire face au surcoût des OPEX, la provision inscrite dans la loi de finances initiale, bien que plus réaliste que précédemment, était manifestement insuffisante, comme cela avait été souligné par les rapporteurs spéciaux lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 ;

- en ce qui concerne le gage des ouvertures destinées au financement des OPEX, il faut regretter le retour à des pratiques critiquables et, à ce stade, non-conformes à la loi de programmation militaire 2009-2014. En effet, des crédits d'équipement sont annulés à due concurrence des ouvertures de crédits alors que la loi de programmation militaire prévoit que, « en gestion, les surcoûts nets non couverts par la provision (surcoûts hors titre 5 nets des remboursements des organisations internationales) seront financés par prélèvement sur la réserve de précaution interministérielle ». En conséquence, il conviendra que la prochaine loi de finances rectificative rouvre les crédits d'équipement concernés, en « gageant » cette réouverture par l'annulation de crédits, qui devraient être prélevés sur d'autres missions ;

- la commission sera particulièrement attentive, à l'avenir, à la prise en compte de ses observations, en particulier s'agissant des missions « Défense » et « Immigration, asile et intégration ». Elle déplore que le financement des OPEX se soit à nouveau écarté des principes de bonne gestion auxquels le Parlement est attaché.

Sous réserve de ces observations, la commission a émis un avis favorable au projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits.