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Intervention de Jacques Bourdon
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 3 décembre 2009 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs - Audition de M. Jacques Bourdon professeur de droit public à l'université d'aix-marseille iii
Jacques Bourdon :
Sur ce sujet, M. Jacques Bourdon a rappelé que l'article 72-2 la Constitution disposait que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales devaient représenter une part déterminante de leurs ressources et que cette proportion minimale avait été précisée par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 par référence au niveau constaté en 2003.
