Intervention de Jean Bizet

Après avoir remercié la ministre pour la présentation des crédits de son ministère et leur mise en perspective, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a souhaité obtenir les précisions suivantes :

- s'agissant de la mobilisation des crédits du fonds Barnier pour financer les actions de prévention des risques naturels, disposition dont il a souligné tout l'intérêt, le support législatif est-il bien celui de l'article 16 ter du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques en cours d'examen au Parlement ;

- quels sont les montants effectivement mobilisés sur le fond en 2006 et prévus pour 2007 et le relèvement à hauteur de 4 % du taux de prélèvement sur le produit des primes versées au titre du risque catastrophes naturelles suffira-t-il à couvrir les dépenses nouvelles ;

- en ce qui concerne l'ADEME, dont la dotation budgétaire ne s'élève plus qu'à 10.000 euros en 2007, il s'est interrogé sur les modalités de création et de calcul d'une taxe sur le charbon dont le produit apparaît dans le projet de budget de l'ADEME mais qui ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2007 ;

- à propos de la politique conduite envers les parcs nationaux, il a relevé qu'un amendement du Gouvernement à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2007 identifiait au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes une compensation de 3 millions d'euros pour les communes dont une partie du territoire est intégrée dans le coeur d'un parc national, ce qui traduit l'engagement inscrit à l'article 20 de la loi du 14 avril 2006 sur les parcs nationaux. Il s'est néanmoins vivement inquiété du gage envisagé pour compenser cette majoration de DGF, à savoir la diminution à due concurrence des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » et s'est demandé s'il était envisagé de rendre pérenne ce dispositif de financement ;

- il a voulu connaître ce que le ministère envisageait pour compenser le manque à gagner, pour le CELRL, de la réforme intervenue en 2006 dans le mode de calcul du droit de francisation et de navigation, dont le produit est affecté au Conservatoire, à hauteur de 80 % en 2006 et 100 % en 2007 ;

- en matière de développement durable, il s'est interrogé sur la tenue prochaine d'un conseil interministériel consacré à ce thème et sur son ordre du jour ;

- à propos de la stratégie nationale du développement durable, il a voulu connaître les grandes lignes des adaptations envisagées, notamment au regard de la révision récente de la stratégie européenne du développement durable ;

- il a souligné, comme l'an dernier, toute la pertinence qu'il y aurait à mettre en place, dans le cadre de la LOLF, un document de politique transversale (DPT) sur le développement durable et s'agissant de celui envisagé sur le climat, il a voulu en connaître le contenu et les modalités de création ;

- il a demandé des précisions sur les positions défendues par la France et l'Union européenne lors de la Conférence sur le climat qui se tient à Nairobi du 6 au 17 novembre 2006 ;

- il a évoqué, enfin, l'application de la « loi Littoral » qui suscite semble-t-il d'importantes difficultés dans un certain nombre de communes, puisque des dossiers qui ont pour seul objectif la mise aux normes de bâtiments d'élevage sont aujourd'hui bloqués. Ceci aboutit à un paradoxe, puisqu'on constate l'apparition en bordure de mer de cultures de maïs, en lieu et place des activités traditionnelles d'élevage liées à la proximité de la mer, ce qui est l'effet inverse de celui recherché par le législateur à travers la loi Littoral. Il s'est demandé, s'il ne convenait pas de donner des instructions aux services sur place pour faire en sorte que l'application de cette loi soit raisonnable et conforme à l'objectif de préservation des activités traditionnelles.