a tout d'abord rappelé que les crédits de son ministère étaient répartis, dans le cadre de la LOLF, en deux missions et quatre programmes, trois d'entre eux constituant la mission « Ecologie et développement durable » proprement dite pour un total de 637 millions d'euros, en augmentation de 2,5 % et répartis comme suit : 133 millions d'euros sur le programme prévention de risques et lutte contre la pollution, 188 millions d'euros pour celui consacré à la gestion des milieux et à la biodiversité et 316 millions d'euros pour le programme support intitulé « Pilotage des politiques environnementales et du développement durable » qui porte l'ensemble des emplois attribués au ministère.

Le ministère, a-t-elle ajouté, pilote également un programme de recherche dans le domaine des risques et des pollutions pour 278 millions d'euros inscrit dans le cadre de la mission interministérielle de la recherche et sur l'enseignement supérieur.

Après avoir évoqué les 16 millions d'euros qui, dans le programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE), financent des actions relatives à l'environnement, elle a relevé qu'au-delà de l'examen de ces seuls crédits budgétaires, d'autres ressources financières contribuaient au financement des politiques dont elle avait la charge, à savoir le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » pour 50 millions d'euros supplémentaires, le produit des taxes affectées aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère pour 376 millions d'euros, ceci leur garantissant un niveau de ressources adapté. Au total, les moyens mis en oeuvre pour l'environnement progressaient de 9,3 %.

S'agissant des effectifs, elle a précisé que l'augmentation prévue pour 2007 de 58 emplois équivalent temps plein travaillé (EPTP) autorisait la création de 40 emplois, le solde résultant de transferts d'emplois existant déjà au ministère. Les créations de postes étaient prioritairement affectées à Natura 2000 et à l'évaluation environnementale (+26), à l'inspection des installations classées (+10) ainsi qu'à la mise en place du futur règlement Reach (+4), ce qui constituait un effort substantiel dans le cadre contraint des finances publiques.

a ensuite replacé l'examen de ces crédits budgétaires dans le cadre plus large du service public de l'environnement, qui pèse 3 milliards d'euros et emploie plus de 13.000 personnes et auquel sont associés de très nombreux établissements publics dont son ministère a la tutelle, seul ou avec d'autres, comme les agences de l'énergie (ADEME), le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ou encore l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CERL), l'Office national des forêts (ONF), le Conseil supérieur de la pêche (CSP) et le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Participent également à la mise en oeuvre des politiques de l'écologie et du développement durable les différents ministères, chacun dans leur domaine de compétence, a-t-elle ajouté, ce qui illustre l'importance, y compris financière, des champs couverts de façon transversale par le ministère de l'écologie et du développement durable et la nécessité de renforcer la synergie des actions conduites.

Elle a ensuite relevé l'importance du volet international des actions conduites par son ministère, évoquant les centaines d'accords multilatéraux, signés par la France, aux premiers rangs desquels figurent ceux consacrés à la biodiversité et au climat et la nécessité de mettre en place une organisation des Nations unies pour l'environnement pour favoriser une meilleure cohérence de ces accords. Sous l'impulsion du Président de la République, Paris allait accueillir début 2007 une Conférence internationale consacrée aux risques majeurs et aux solutions politiques et institutionnelles à définir.

Evoquant ensuite la structuration des programmes concernant son ministère, elle a souligné que leur périmètre était modifié à la marge par rapport à 2006, le pilotage des deux programmes opérationnels « Biodiversité » et « Risque » étant notamment confié à la secrétaire générale du ministère, afin d'en renforcer la synergie. Elle a, en revanche, regretté que la politique de l'eau, dont l'importance justifiait qu'une direction d'administration centrale y soit consacrée ne trouve pas son aboutissement logique dans l'identification d'un programme autonome.

La situation actuelle n'était pas satisfaisante, en termes de gestion, les actions de politique étant réparties sur deux programmes. Elle a jugé indispensable, qu'à l'occasion d'un bilan de la LOLF, on puisse, soit créer un programme « eau » soit, de façon plus optimale, fusionner les trois programmes de la mission « Ecologie et développement durable » dans un seul programme, ce qui nécessiterait une recomposition des missions, du fait de l'impossibilité de créer une mission mono-programme.

En conclusion, elle s'est félicité de ce que son ministère dispose de moyens plus importants, la part de ce dernier dans le budget civil de l'Etat augmentant régulièrement depuis 2005 pour atteindre 0,40 % en 2007, en tenant compte du PITE. Certes, a-t-elle reconnu, ceci est encore loin de l'objectif raisonnable et partagé par beaucoup d'atteindre 1 % du budget civil de l'Etat et qui permettrait d'amplifier l'effet de levier important constaté dans l'emploi des crédits du ministère.

Après avoir remercié la ministre pour la présentation des crédits de son ministère et leur mise en perspective, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a souhaité obtenir les précisions suivantes :

- s'agissant de la mobilisation des crédits du fonds Barnier pour financer les actions de prévention des risques naturels, disposition dont il a souligné tout l'intérêt, le support législatif est-il bien celui de l'article 16 ter du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques en cours d'examen au Parlement ;

- quels sont les montants effectivement mobilisés sur le fond en 2006 et prévus pour 2007 et le relèvement à hauteur de 4 % du taux de prélèvement sur le produit des primes versées au titre du risque catastrophes naturelles suffira-t-il à couvrir les dépenses nouvelles ;

- en ce qui concerne l'ADEME, dont la dotation budgétaire ne s'élève plus qu'à 10.000 euros en 2007, il s'est interrogé sur les modalités de création et de calcul d'une taxe sur le charbon dont le produit apparaît dans le projet de budget de l'ADEME mais qui ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2007 ;

- à propos de la politique conduite envers les parcs nationaux, il a relevé qu'un amendement du Gouvernement à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2007 identifiait au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes une compensation de 3 millions d'euros pour les communes dont une partie du territoire est intégrée dans le coeur d'un parc national, ce qui traduit l'engagement inscrit à l'article 20 de la loi du 14 avril 2006 sur les parcs nationaux. Il s'est néanmoins vivement inquiété du gage envisagé pour compenser cette majoration de DGF, à savoir la diminution à due concurrence des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » et s'est demandé s'il était envisagé de rendre pérenne ce dispositif de financement ;

- il a voulu connaître ce que le ministère envisageait pour compenser le manque à gagner, pour le CELRL, de la réforme intervenue en 2006 dans le mode de calcul du droit de francisation et de navigation, dont le produit est affecté au Conservatoire, à hauteur de 80 % en 2006 et 100 % en 2007 ;

- en matière de développement durable, il s'est interrogé sur la tenue prochaine d'un conseil interministériel consacré à ce thème et sur son ordre du jour ;

- à propos de la stratégie nationale du développement durable, il a voulu connaître les grandes lignes des adaptations envisagées, notamment au regard de la révision récente de la stratégie européenne du développement durable ;

- il a souligné, comme l'an dernier, toute la pertinence qu'il y aurait à mettre en place, dans le cadre de la LOLF, un document de politique transversale (DPT) sur le développement durable et s'agissant de celui envisagé sur le climat, il a voulu en connaître le contenu et les modalités de création ;

- il a demandé des précisions sur les positions défendues par la France et l'Union européenne lors de la Conférence sur le climat qui se tient à Nairobi du 6 au 17 novembre 2006 ;

- il a évoqué, enfin, l'application de la « loi Littoral » qui suscite semble-t-il d'importantes difficultés dans un certain nombre de communes, puisque des dossiers qui ont pour seul objectif la mise aux normes de bâtiments d'élevage sont aujourd'hui bloqués. Ceci aboutit à un paradoxe, puisqu'on constate l'apparition en bordure de mer de cultures de maïs, en lieu et place des activités traditionnelles d'élevage liées à la proximité de la mer, ce qui est l'effet inverse de celui recherché par le législateur à travers la loi Littoral. Il s'est demandé, s'il ne convenait pas de donner des instructions aux services sur place pour faire en sorte que l'application de cette loi soit raisonnable et conforme à l'objectif de préservation des activités traditionnelles.

est alors intervenu pour se féliciter du rétablissement de meilleures relations entre le ministère de l'écologie et du développement durable et le monde de la chasse, tout en relevant les sujets qui posaient encore des difficultés et méritaient une attention particulière.

Evoquant les mesures préventives mises en place dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire, M. Ladislas Poniatowski a souhaité que l'interdiction de reprise du gibier soit limitée aux seuls oiseaux migrateurs afin de permettre la reprise à fin de reproduction pour les autres espèces.

Relevant que les armuriers avaient mal anticipé sur les conséquences de l'interdiction de l'usage des munitions au plomb pour le tir du gibier d'eau et leur remplacement par des cartouches à l'acier ou à base de bismuth, ce dernier matériau étant plus coûteux que le plomb, il a fait état de situations de pénuries de munitions dans certains départements et souhaité que des aménagements soient apportés en conséquence afin de ne pas pénaliser les chasseurs.

A propos des périodes de chasse au gibier d'eau, il a considéré que la variation des dates d'ouverture et de fermeture en fonction des zones géographiques pouvait nuire à la lisibilité du dispositif proposé et s'est interrogé sur les marges de manoeuvre dont disposait la ministre pour revoir les périodes de chasse. Il a vivement dénoncé, en outre, la prise de position de l'autorité administrative dans le département du Morbihan qui avait considérablement nui au bon démarrage de la saison de chasse.

Il s'est félicité de la mise en place d'un statut pour les 50.000 gardes privés en activité, soulignant tout le bénéfice escompté de leur meilleure formation, pour assurer la surveillance des territoires cynégétiques, relayant ainsi de façon efficace l'action des gardes fédéraux. Mais il a regretté que l'administration ait refusé d'accéder à leur demande concernant le port d'un uniforme ou à tout le moins d'une casquette et d'un insigne spécifique.

Evoquant la multiplication des bouquetins en zone de montagne et son impact négatif sur la préservation des espaces naturels, il a souhaité que puisse être examinée, sans esprit partisan, la possibilité de chasser cette espèce dans six départements plus particulièrement confrontés à cette surpopulation.

Enfin, rappelant les difficultés de l'ONCFS à pourvoir l'intégralité des postes inscrits à son budget et le contentieux qui l'opposait, sur cette question, à la fédération nationale des chasseurs, il a jugé néanmoins inacceptable la prise de position très hostile, y compris vis-à-vis de leur ministre de tutelle, des gardes fédéraux rendue publique récemment.

s'est félicité de ce que le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques permette de régler la question de la constitutionnalité des redevances perçues par les agences de l'eau et il s'est demandé si le texte pourrait être définitivement publié avant la fin de l'année afin que les dites agences disposent d'une base juridique stabilisée pour démarrer leur IXe programme.

Leur répondant, Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, a apporté les précisions suivantes :

- la mobilisation supplémentaire du fonds Barnier résulte de l'article 16 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques et sa trésorerie s'élèvera à 60 millions d'euros début 2007. La modification du taux de prélèvement sur le produit des primes relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles a été porté à 4 %, ce qui apporte une ressource annuelle supplémentaire de l'ordre de 50 millions d'euros. Les dépenses annuelles du fonds au titre de la prévention peuvent être estimées à 100 millions d'euros environ avec un pic attendu en 2007 compte tenu du remboursement des dettes du ministère, ce qui justifiera, par une mesure législative, une révision du plafond de prélèvement du fonds ;

- l'instauration d'une taxe sur la consommation de charbon sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006 en respectant le champ et les exonérations résultant de la réglementation communautaire sur les produits énergétiques. Son taux sera celui de la taxe extérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN), soit 1,19 €/megawattheure et son produit attendu de l'ordre de 5 millions d'euros affecté à l'ADEME ;

- en ce qui concerne la mesure de compensation pour les communes dont une partie du territoire est située dans le coeur d'un parc national, identifiée à travers un « 5e article » de la DGF, celle-ci ne sera pas financée par la diminution des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » ;

- la réforme du mode de calcul du droit de francisation et de navigation des navires de plaisance fondée sur la longueur des navires et non plus leur jauge en tonneaux, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, a entraîné une diminution de son produit escompté, qui devait être affecté à hauteur de 80 % en 2006 puis 100 % à partir de 2007, au financement du Conservatoire du littoral. Pour 2006, un dégel des crédits du ministère de l'écologie et du développement durable a permis d'attribuer 2,3 millions d'euros de ressources supplémentaires et, en 2007, le mode de calcul de la taxe sera révisé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006 afin que son produit atteigne effectivement 35 millions d'euros ;

- lors du conseil interministériel pour le développement durable qui se tiendra le 13 novembre 2006, le Gouvernement présentera la stratégie nationale du développement durable actualisée, dont 85 % des actions arrêtées en 2003 sont engagées ou déjà réalisées. L'actualisation permettra d'intégrer de nouvelles mesures aux dix programmes d'actions initiaux et de mettre en cohérence la stratégie nationale avec les sept enjeux définis par la stratégie européenne du développement durable afin notamment de faciliter les comparaisons entre les réponses apportées par les différents Etats membres ;

- la création d'un DPT « climat » sera proposée par la loi de finances rectificative pour 2006 et permettra d'identifier clairement les actions des vingt-trois programmes des différents départements ministériels contribuant à la politique de protection du climat, que ce soit pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, préparer les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique, stimuler l'innovation technologique ou encore affirmer le rôle de la France au niveau international. En juillet 2006, le premier exercice préalable sur le périmètre de ce DPT évalue à 2 milliards d'euros l'ensemble des actions identifiées ;

- la conférence de Nairobi sur le changement climatique doit tout d'abord consolider les processus lancés à Montréal, notamment sur les négociations portant au-delà de la période couverte par le protocole de Kyoto. Il s'agit de convaincre l'ensemble des pays participants de définir des objectifs à moyen et long terme à l'échelle de la planète tout en prenant en compte les besoins de développement des pays du sud. Les mesures d'adaptation à définir constituent également un enjeu important pour la présidence Kenyane et il convient d'accepter le principe d'une mise en concurrence aboutissant éventuellement au choix d'un autre organisme que le fonds pour l'environnement mondial pour gérer le fonds d'adaptation ;

- en ce qui concerne les difficultés d'application de la loi littoral identifiées à certains endroits du territoire, il doit être possible d'examiner les cas particuliers pour trouver des solutions adaptées mais les objectifs et le contenu de la loi ne sauraient être remis en cause ;

- compte tenu des mesures d'annonce et des délais d'entrée en vigueur de la décision d'interdiction des cartouches au plomb pour la chasse au gibier d'eau, les armuriers avaient, semble-t-il, les moyens d'anticiper et de se préparer ; globalement, il ne paraît plus y avoir de pénurie s'agissant des munitions alternatives, mais si des cas de manque, graves et avérés, sont identifiés dans certains départements par les services du ministère, ils pourraient faire l'objet de mesures au plan local ;

- l'apaisement du contentieux avec Bruxelles sur les dates de chasse au gibier d'eau a été rendu possible par la mise en place d'un calendrier d'ouverture par décade, dont la validité scientifique a été reconnue ; des avancées sur les périodes de chasse ne sont pas exclues à la condition qu'elles ne relancent pas un nouveau contentieux communautaire ; il est regrettable que les autorités communautaires, pourtant sollicitées, sur ce sujet, n'aient pas encore répondu à la demande d'intégration du guide interprétatif à l'annexe V de la directive de 1979 ;

- une réflexion sur l'éventuelle possibilité de chasser le bouquetin doit être précédée d'un bilan sur les expériences étrangères et d'une large consultation pour recueillir les avis autorisés sur la question ;

- s'agissant de la requête présentée par les gardes-chasse particuliers tendant à obtenir le port d'un uniforme, il pourrait lui être donnée une suite favorable, essentiellement matérialisée par le port d'une casquette et d'un insigne distinctif.

évoquant les outils financiers mis en place dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, s'est déclaré très attaché au fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement résultant d'un amendement de la commission des affaires économiques adopté par le Sénat ; il a considéré qu'il s'agissait d'un outil essentiel pour soutenir les investissements des communes rurales en matière d'assainissement ; il a souhaité connaître le niveau d'engagement de l'Etat dans les contrats de projets Etat-régions pour la période 2007-2013 ; s'agissant du nécessaire développement des biocarburants, qui nécessite 4 millions d'hectares de surface à cultiver, il a considéré que le maintien des jachères était une absurdité et s'est inquiété d'un éventuel effet dissuasif de la hausse du prix du blé. Evoquant les contrats d'agriculture durable (CAD), il a relevé que les enveloppes financières semblaient insuffisantes, compte tenu des montants réservés aux projets à caractère strictement environnemental et à Natura 2000.

a soutenu le principe d'un programme consacré à la politique de l'eau identifié au sein de la mission « Ecologie et développement durable » et s'est inquiété d'une éventuelle remise en cause de la progression des crédits annoncée pour 2007 à travers des gels ou des reports de crédits ; elle s'est interrogée sur le rythme de publication des décrets indispensables à l'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, dont elle a souhaité l'adoption définitive avant la fin de l'année ; enfin, elle a demandé des précisions sur la nature des tâches confiées aux quatre agents affectés au suivi du programme Reach. Enfin, elle a interrogé la ministre sur les raisons qui freinaient l'homologation du purin d'ortie.

est intervenu pour souligner que la chasse au gibier d'eau était un loisir qui coûtait de plus en plus cher du fait du changement imposé sur le type de munitions, des contrôles vétérinaires résultant de l'épisode de grippe aviaire ou encore des obligations de baguage des appelants, alors même que cette catégorie de chasseurs ne disposait souvent que de revenus modestes.

Leur répondant, Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, a indiqué que :

- dans le IXe programme des agences de l'eau, une enveloppe de 1 milliard d'euros était identifiée pour le financement des actions spécifiques au titre de la solidarité avec les communes rurales ;

- dans le cadre des contrats de projet en cours de finalisation, les actions sur lesquelles s'engage le ministère de l'écologie et du développement portent notamment sur les travaux de prévention contre les inondations identifiées au sein des opérations sur les grands fleuves, ceci représentant 185 millions d'euros ;

- il convient également de saisir l'opportunité de financements européens, qui font l'objet d'une identification spécifique au titre du développement durable ;

- les biocarburants constituent une réelle avance en termes de lutte contre l'effet de serre d'autant plus que ceux de la deuxième génération permettent de diminuer les surfaces cultivées nécessaires à leur fabrication ;

- les gels de crédits n'iront pas au-delà de la réserve de précaution, équivalent à 5 % du montant total du budget de la mission « Ecologie et développement durable » ;

- les agents affectés à la mise en place du programme Reach vont renforcer et organiser les capacités d'expertise et d'évaluation des produits, revoir en conséquence les régimes d'autorisation, de mise sur le marché et de retrait des substances et mettre en place, sur le terrain, des contrôles de nature diverse qui impliqueront les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ;

- s'agissant du purin d'ortie, l'homologation de produits commerciaux à usage phytosanitaire doit respecter des règles extrêmement strictes sur les contrôles de toxicité qui s'imposent également quand il s'agit de produits biologiques.

a souhaité que soient développés, dans le cadre du règlement européen Reach, des programmes de recherche permettant d'améliorer la qualité de certains produits au regard de la protection de l'environnement, par exemple dans le domaine des cultures légumières. Il a ensuite souligné que la question du purin d'ortie suscitait beaucoup de réactions au niveau local et a estimé qu'il n'était pas possible de valider des autorisations de mise sur le marché pour des produits ne présentant pas toutes les garanties de sécurité sanitaire. Il a rappelé qu'aux Etats-Unis la consommation d'épinards bio avait entraîné sept décès.

Au sujet de la chasse au gibier d'eau, la ministre ayant relevé que le coût entraîné par la nouvelle réglementation pouvait s'avérer élevé, M. Ladislas Poniatowski a souhaité préciser, d'une part, que les contraintes liées aux cartouches en acier pouvaient comporter un risque sanitaire et, d'autre part, que les munitions en bismuth, présentant moins d'inconvénients, étaient très coûteuses, ce qui pénalisait surtout les chasseurs ayant des revenus modiques. Il a ensuite fortement condamné l'attaque récente subie par un garde fédéral dans le département de la Somme.

Après avoir vivement condamné à son tour cet acte, Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, a déploré qu'une bague non conforme ait été fabriquée dans la Somme et qu'elle ait été commandée par la fédération avant même d'être homologuée. Rappelant que les risques liés à la grippe aviaire n'avaient pas disparu, elle a indiqué qu'une solution devrait être prochainement trouvée, passant par la mise au point d'une bague conforme aux exigences de sécurité sanitaire.

a souligné que le problème du purin d'ortie concernait potentiellement des millions de personnes, notamment à travers le développement des jardineries. Il a ensuite jugé qu'un important effort de concertation entre les ministères de l'agriculture et de l'écologie devait être effectué sur certains dossiers, comme celui de la transition entre les mesures agri-environnementales (MAE) et les CAD, ceux-ci devant faire l'objet d'une réflexion territoriale. Estimant nécessaire que soit élaboré un bilan précis des consommations d'énergie par type de culture, il a souhaité qu'une action plus résolue soit menée par l'Etat pour développer l'énergie éolienne, accompagnée d'un discours pédagogique. Relevant que la facture de ramassage et le volume des déchets continuaient d'augmenter, il a estimé que les producteurs de déchets, notamment ceux fabriquant des emballages inutiles, devraient davantage être pénalisés. Après avoir souligné que la culture « urbaine » des ingénieurs des agences de l'eau ne devait pas conduire à abandonner les petits projets d'assainissement non collectif en milieu rural, il a appelé de ses voeux une plus grande rigueur dans la protection des champs captants, la pollution de l'eau dans ces champs continuant d'augmenter.

Après avoir relevé qu'on ne pouvait réduire les énergies renouvelables aux seuls biocarburants, M. Bernard Dussaut a demandé à combien s'élevaient les crédits affectés en 2006 à la recherche sur les énergies renouvelables. Il a également interrogé la ministre sur le problème de l'élimination des pneumatiques usagés, particulièrement aigu en Aquitaine.

Relevant qu'une part importante des crédits européens pouvait être affectée à l'environnement, M. Paul Raoult a souhaité qu'une plus grande attention soit portée, dans le cadre de la négociation en cours des contrats de projet, à la création d'enveloppes spécifiques en faveur de ce secteur.

En réponse aux différents intervenants, Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, a précisé les éléments suivants :

- pour la première fois, les contrats de projet comporteront une ligne spécifiquement consacrée au développement durable, des instructions précises ayant été données en ce sens aux préfets ;

- les campagnes de sensibilisation sur les déchets commencent à porter leurs fruits ; la quantité de déchets atteint aujourd'hui 360 kg, l'objectif étant de passer à 250 kg dans cinq ans et à 200 kg dans dix ans ; pour cela, il faut travailler davantage avec les producteurs afin d'alléger les emballages, les expériences de « vente en vrac » menées dans certaines grandes surfaces montrant une très nette réduction du prix des produits vendus sans emballage ;

- les actions menées pour limiter le nombre de sacs en plastique ont entraîné une réduction de 15 milliards de sacs en 2003 à 7,5 milliards en 2006 ;

- il apparaît tout à fait opportun d'effectuer des bilans énergétiques précis relatifs aux cultures ;

- le parc d'éoliennes a doublé en 2005, notamment grâce à la définition des zones de développement éolien, qui a permis d'éviter le mitage ;

- la France produit actuellement 13 % d'énergies renouvelables, l'objectif étant fixé à 21 % d'ici à 2010 ; outre les crédits de l'ADEME, ceux consacrés au programme de recherche sur les énergies renouvelables atteignent 28 millions d'euros, dont 28 % sont destinés au bâtiment et aux transports, respectivement responsables de 25 % et 35 % des émissions de CO2 ; en outre, 236 millions d'euros de l'IRSN sont exclusivement consacrés à la recherche énergétique ;

- s'agissant de la gestion des déchets, trois filières ont été créées : une filière pour les pneus usagés, une autre pour les véhicules hors d'usage et enfin la filiale des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ; en outre, un travail spécifique est effectué par le ministère sur le problème des pneumatiques usagés, qui se pose particulièrement dans le département de la Gironde ;

- les ministres de l'agriculture et de l'environnement travaillent en bonne intelligence, comme en atteste l'organisation conjointe d'un colloque sur l'agriculture et la biodiversité.