Intervention de Bruno Sido

s'est félicité de ce que le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques permette de régler la question de la constitutionnalité des redevances perçues par les agences de l'eau et il s'est demandé si le texte pourrait être définitivement publié avant la fin de l'année afin que les dites agences disposent d'une base juridique stabilisée pour démarrer leur IXe programme.