Intervention de Nelly Olin

Leur répondant, Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, a apporté les précisions suivantes :

- la mobilisation supplémentaire du fonds Barnier résulte de l'article 16 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques et sa trésorerie s'élèvera à 60 millions d'euros début 2007. La modification du taux de prélèvement sur le produit des primes relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles a été porté à 4 %, ce qui apporte une ressource annuelle supplémentaire de l'ordre de 50 millions d'euros. Les dépenses annuelles du fonds au titre de la prévention peuvent être estimées à 100 millions d'euros environ avec un pic attendu en 2007 compte tenu du remboursement des dettes du ministère, ce qui justifiera, par une mesure législative, une révision du plafond de prélèvement du fonds ;

- l'instauration d'une taxe sur la consommation de charbon sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006 en respectant le champ et les exonérations résultant de la réglementation communautaire sur les produits énergétiques. Son taux sera celui de la taxe extérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN), soit 1,19 €/megawattheure et son produit attendu de l'ordre de 5 millions d'euros affecté à l'ADEME ;

- en ce qui concerne la mesure de compensation pour les communes dont une partie du territoire est située dans le coeur d'un parc national, identifiée à travers un « 5e article » de la DGF, celle-ci ne sera pas financée par la diminution des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » ;

- la réforme du mode de calcul du droit de francisation et de navigation des navires de plaisance fondée sur la longueur des navires et non plus leur jauge en tonneaux, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, a entraîné une diminution de son produit escompté, qui devait être affecté à hauteur de 80 % en 2006 puis 100 % à partir de 2007, au financement du Conservatoire du littoral. Pour 2006, un dégel des crédits du ministère de l'écologie et du développement durable a permis d'attribuer 2,3 millions d'euros de ressources supplémentaires et, en 2007, le mode de calcul de la taxe sera révisé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006 afin que son produit atteigne effectivement 35 millions d'euros ;

- lors du conseil interministériel pour le développement durable qui se tiendra le 13 novembre 2006, le Gouvernement présentera la stratégie nationale du développement durable actualisée, dont 85 % des actions arrêtées en 2003 sont engagées ou déjà réalisées. L'actualisation permettra d'intégrer de nouvelles mesures aux dix programmes d'actions initiaux et de mettre en cohérence la stratégie nationale avec les sept enjeux définis par la stratégie européenne du développement durable afin notamment de faciliter les comparaisons entre les réponses apportées par les différents Etats membres ;

- la création d'un DPT « climat » sera proposée par la loi de finances rectificative pour 2006 et permettra d'identifier clairement les actions des vingt-trois programmes des différents départements ministériels contribuant à la politique de protection du climat, que ce soit pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, préparer les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique, stimuler l'innovation technologique ou encore affirmer le rôle de la France au niveau international. En juillet 2006, le premier exercice préalable sur le périmètre de ce DPT évalue à 2 milliards d'euros l'ensemble des actions identifiées ;

- la conférence de Nairobi sur le changement climatique doit tout d'abord consolider les processus lancés à Montréal, notamment sur les négociations portant au-delà de la période couverte par le protocole de Kyoto. Il s'agit de convaincre l'ensemble des pays participants de définir des objectifs à moyen et long terme à l'échelle de la planète tout en prenant en compte les besoins de développement des pays du sud. Les mesures d'adaptation à définir constituent également un enjeu important pour la présidence Kenyane et il convient d'accepter le principe d'une mise en concurrence aboutissant éventuellement au choix d'un autre organisme que le fonds pour l'environnement mondial pour gérer le fonds d'adaptation ;

- en ce qui concerne les difficultés d'application de la loi littoral identifiées à certains endroits du territoire, il doit être possible d'examiner les cas particuliers pour trouver des solutions adaptées mais les objectifs et le contenu de la loi ne sauraient être remis en cause ;

- compte tenu des mesures d'annonce et des délais d'entrée en vigueur de la décision d'interdiction des cartouches au plomb pour la chasse au gibier d'eau, les armuriers avaient, semble-t-il, les moyens d'anticiper et de se préparer ; globalement, il ne paraît plus y avoir de pénurie s'agissant des munitions alternatives, mais si des cas de manque, graves et avérés, sont identifiés dans certains départements par les services du ministère, ils pourraient faire l'objet de mesures au plan local ;

- l'apaisement du contentieux avec Bruxelles sur les dates de chasse au gibier d'eau a été rendu possible par la mise en place d'un calendrier d'ouverture par décade, dont la validité scientifique a été reconnue ; des avancées sur les périodes de chasse ne sont pas exclues à la condition qu'elles ne relancent pas un nouveau contentieux communautaire ; il est regrettable que les autorités communautaires, pourtant sollicitées, sur ce sujet, n'aient pas encore répondu à la demande d'intégration du guide interprétatif à l'annexe V de la directive de 1979 ;

- une réflexion sur l'éventuelle possibilité de chasser le bouquetin doit être précédée d'un bilan sur les expériences étrangères et d'une large consultation pour recueillir les avis autorisés sur la question ;

- s'agissant de la requête présentée par les gardes-chasse particuliers tendant à obtenir le port d'un uniforme, il pourrait lui être donnée une suite favorable, essentiellement matérialisée par le port d'une casquette et d'un insigne distinctif.