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Intervention de Yves Bertoncini
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 janvier 2008 : 1ère réunion
Union européenne — Politique économique - Audition de M. Laurent Cohen-tanugi président de la « mission sur l'europe dans la mondialisation » sur la stratégie de lisbonne
Yves Bertoncini, chargé de mission :
Revenant sur l'arrêt de la CJCE, M. Yves Bertoncini a précisé que celle-ci avait considéré que les difficultés rencontrées par l'entreprise lettone implantée en Suède pour connaître le salaire minimum applicable - déterminé par secteur ou par région dans ce pays- constituaient un obstacle à la libre prestation de services. Il a estimé qu'un tel cas de figure ne pourrait pas se présenter en France, où le salaire minimal est fixé par la loi. Il a ajouté que le rapport insistait sur la nécessaire amélioration du contrôle de l'application de la directive sur le détachement des travailleurs.
