Intervention de Francis Grignon

a rappelé que la commission des affaires économiques avait établi, dans son rapport sur la directive relative au détachement des travailleurs, la nécessité d'établir un accord préalable obligatoire pour le détachement d'un salarié. Le contrôle de l'application de la directive est complexe, les accord douaniers et fiscaux entre pays, par exemple entre la France et l'Allemagne, étant particulièrement difficiles à trouver et à appliquer. Après s'être félicité de la volonté de la Commission européenne de mettre en oeuvre un Small Business Act, il a rappelé que le rapport de la commission des affaires économiques de 1997 préconisait déjà son institution et a déploré le retard pris par la France par rapport aux Etats-Unis, ceux-ci l'ayant adopté dès 1958. Celui-ci se caractérise par trois grandes mesures : la caution de l'Etat pour les PME auprès des banques, l'accès aux marchés publics et la création d'un organisme vérifiant l'absence de complications inutiles pour les PME dans les textes applicables.